Droits sur Donation-partage bien immobilier
lucien04
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lucien04 Messages postés 117 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
-1/Sur le montant total de 100k€
ou -2/Sur la part de chacun soit 50k€
Merci
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
-1/Sur le montant total de 100k€
ou -2/Sur la part de chacun soit 50k€
Merci
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2 réponses
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
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