Droits sur Donation-partage bien immobilier
lucien04
Messages postés
84
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
-
23 nov. 2021 à 22:36
lucien04 Messages postés 84 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 17:56
lucien04 Messages postés 84 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 17:56
A voir également:
- Droits sur Donation-partage bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié le 24 nov. 2021 à 09:47
Modifié le 24 nov. 2021 à 09:47
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
lucien04
Messages postés
84
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
4
24 nov. 2021 à 17:56
24 nov. 2021 à 17:56
Bonsoir ,
Merci.
j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.
Merci.
j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...