Droits sur Donation-partage bien immobilier

lucien04 Messages postés 101 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
lucien04 Messages postés 101 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
-1/Sur le montant total de 100k€
ou -2/Sur la part de chacun soit 50k€
Merci

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier

    Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.

    Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
    Comment sont calculés les droits à régler au fisc :

    Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.

    Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
    0
  2. lucien04 Messages postés 101 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonsoir ,
    Merci.
    j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.
    0

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