Droits sur Donation-partage bien immobilier

Question

Bonsoir,
Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier 
Supposons que  le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
     -1/Sur le montant total  de   100k€
ou -2/Sur la part de chacun soit 50k€
Merci

roudoudou22 · Answer

Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier 

Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.

Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc : 

Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.

Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.

lucien04 · Answer

Bonsoir ,
Merci.
j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.

Droits sur Donation-partage bien immobilier

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