Droits sur Donation-partage bien immobilier
lucien04
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A voir également:
- Droits sur Donation-partage bien immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Simulateur droits de donation 2023 - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
2 réponses
roudoudou22
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Modifié le 24 nov. 2021 à 09:47
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Je vais faire donation en nue propriété et à part égale à chacun de mes 2 enfants d'un bien immobilier
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
Un seul bien immobilier ne permet pas une donation partage.
Supposons que le montant de cette donation soit de 100k€.
Comment sont calculés les droits à régler au fisc :
Donc 50 k€ pour chaque bénéficiaire.
Si vous n'avez pas consenti de donation dans les 15 années passées aux mêmes bénéficiaires aucun droit de mutation ne sera dû pour l'opération envisagée.
lucien04
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24 nov. 2021 à 17:56
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Bonsoir ,
Merci.
j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.
Merci.
j'aurais du préciser que c'était après déduction de 100K€ (c'est un bien propre) pour chacun car aucune autre donation n'a été faite depuis 15 Ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...