Jouissancegratuitelogementpacsdeces
Bobio
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dna.factory Messages postés 19687 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, suite au décès de mon conjoint pacsé, j'ai droit à la jouissance gratuite de notre co.location. normalement, avec les loyers remboursés par la succession. Or, il n'y a rien dans la succession. Est-ce que je suis donc exemptée de payer les loyers?merci.
2 réponses
Bonjour
"il n'y a rien dans la succession. Est-ce que je suis donc exemptée de payer les loyers?"
Je ne suis pas certain que votre propriétaire/ bailleur social soit d'accord!!!
"il n'y a rien dans la succession. Est-ce que je suis donc exemptée de payer les loyers?"
Je ne suis pas certain que votre propriétaire/ bailleur social soit d'accord!!!
Vous en avez (probablement) la jouissance gratuite tant que les loyers sont payés par la succession, au titre du transfert de l'usufruit.
Dès l'instant que les loyers ne sont plus payés (que ce soit par vous ou par la succession), vous êtes expulsable comme tout locataire qui ne paye plus son loyer.
Et encore, cela dépends du type de contrat (vous parlez de colocation, donc vous êtes normalement inscrit au bail) et à quel titre il vous est accordée cette jouissance gratuite.
Parce qu'à mon avis, certaines personnes ont 'promis' des choses qui n'étaient pas de leur ressort, et ne pourront donc pas être appliquées.
Dès l'instant que les loyers ne sont plus payés (que ce soit par vous ou par la succession), vous êtes expulsable comme tout locataire qui ne paye plus son loyer.
Et encore, cela dépends du type de contrat (vous parlez de colocation, donc vous êtes normalement inscrit au bail) et à quel titre il vous est accordée cette jouissance gratuite.
Parce qu'à mon avis, certaines personnes ont 'promis' des choses qui n'étaient pas de leur ressort, et ne pourront donc pas être appliquées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...