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Jouissancegratuitelogementpacsdeces

Bobio - 16 nov. 2021 à 13:24
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 nov. 2021 à 13:36
Bonjour, suite au décès de mon conjoint pacsé, j'ai droit à la jouissance gratuite de notre co.location. normalement, avec les loyers remboursés par la succession. Or, il n'y a rien dans la succession. Est-ce que je suis donc exemptée de payer les loyers?merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
16 nov. 2021 à 13:28
Bonjour
"il n'y a rien dans la succession. Est-ce que je suis donc exemptée de payer les loyers?"
Je ne suis pas certain que votre propriétaire/ bailleur social soit d'accord!!!
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
Modifié le 16 nov. 2021 à 13:41
Vous en avez (probablement) la jouissance gratuite tant que les loyers sont payés par la succession, au titre du transfert de l'usufruit.

Dès l'instant que les loyers ne sont plus payés (que ce soit par vous ou par la succession), vous êtes expulsable comme tout locataire qui ne paye plus son loyer.

Et encore, cela dépends du type de contrat (vous parlez de colocation, donc vous êtes normalement inscrit au bail) et à quel titre il vous est accordée cette jouissance gratuite.
Parce qu'à mon avis, certaines personnes ont 'promis' des choses qui n'étaient pas de leur ressort, et ne pourront donc pas être appliquées.


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