Jugement valable
Marinedu4
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Statut
Membre
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J ai une question annuler la médiation est ce pour autant tout le jugement est annulé
Parce que j ai laissé ma fille passer un weekend chez son papa parce que sa mettais trop de temps à se mettre en place mais le jugement disait pas droit d hébergement mais du coup je me pose la question si sa annuler tout ou pas
J ai une question annuler la médiation est ce pour autant tout le jugement est annulé
Parce que j ai laissé ma fille passer un weekend chez son papa parce que sa mettais trop de temps à se mettre en place mais le jugement disait pas droit d hébergement mais du coup je me pose la question si sa annuler tout ou pas
1 réponse
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Bonjour,
Non, cela n'annule rien du tout...
En revanche, vous pouvez être poursuivie pour le non-respect du DVH fixé par le juge !
Cdt
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- Pas certain que l'amiable prime "tout le temps" !
Par exemple si un juge refuse un DVH au père parce qu'il estime que l'enfant est en danger lorsqu'il y va, ce n'est pas parce que la mère est d'accord pour lui confier qu'il laissera faire...
Mais ce n'est qu'un exemple et je ne connais pas votre situation ni le jugement dans votre cas !
Laissez faire la médiation et attendez les conclusions du juge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...