Donation-succession

Question

Bonjour, 
Le fisc me réclame une déclaration de succession, sur ce courrier il mentionne le nom du défunt qui était un  ami hors je n'ai reçu aucun héritage.  J'ai contacté le notaire  qui a été chargé de la succession qui me dit que c'est une erreur , que mon nom n'est pas sur le testament . Alors je me pose la question: si c'est une erreur comment se fait il que le fisc est associé le nom du défunt a mon nom puisqu'il n'y a aucun lien de parenté . Le fisc fait il souvent ce genre d'erreur ? Merci d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

Le fisc fait il souvent ce genre d'erreur ? 
Non.
Mais il fréquent que l'administration reçoive des informations erronées de la part des mairies l'ayant informée du décès d'une personne domiciliée sur le territoire de sa commune.

Gayomi · Answer

Répondez au fisc que le défunt n'est pas un membre de votre famille, que vous n'êtes ni son héritier ni son légataire et, qu'à votre connaissance, vous n'avez aucun lien avec cette succession.

Si le fisc détient une information dont ni vous ni le notaire n'a, à ce jour, connaissance, vous en serez informé.

Le défunt a pu, par exemple, vous nommer bénéficiaire d'une assurance-vie sans vous en informer. Le notaire ne peut pas détenir non plus cette information, le cas échéant.

Lidia · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse et votre patience !

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