Taxes et impôts d'un bien en donation et usufruit
Alain
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai reçu de mon père la donation d'une maison dont sa compagne à l'usufruit. Dans l'acte, il est précisé que je m'acquitte des impôts à mon entrée en jouissance du bien. Mes questions sont les suivantes : l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ? Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
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3 réponses
l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ?
Au décès de l'usufruitière.
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
Les droits ont été perçus lors de la donation.
Il n'est rien dû au décès du donateur sur ce bien déjà muté.
Au décès de l'usufruitière.
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
Les droits ont été perçus lors de la donation.
Il n'est rien dû au décès du donateur sur ce bien déjà muté.
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
De quels impôts parlez-vous ?
Vous n'aurez la jouissance du bien qu'après le décès de l'usufruitière. Jusque là, c'est à elle de s'acquitter des impôts tels que TF ou TH.
De quels impôts parlez-vous ?
Vous n'aurez la jouissance du bien qu'après le décès de l'usufruitière. Jusque là, c'est à elle de s'acquitter des impôts tels que TF ou TH.
Dois-je régler les impôts fonciers et taxes d'habitations sur ce bien au décès de mon père ou est-ce l'usufruitière qui devra les régler.
Ainsi que vous l'a précisé la rédactrice du message n°3, la taxe d'habitation est due par l'occupant au premier occupant des lieux au i° janvier de l'année de l'occupation et de la taxe foncière à l'usufruitier.
Ainsi que vous l'a précisé la rédactrice du message n°3, la taxe d'habitation est due par l'occupant au premier occupant des lieux au i° janvier de l'année de l'occupation et de la taxe foncière à l'usufruitier.
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