Taxes et impôts d'un bien en donation et usufruit

Alain - Modifié le 8 oct. 2021 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 15:08
Bonjour, j'ai reçu de mon père la donation d'une maison dont sa compagne à l'usufruit. Dans l'acte, il est précisé que je m'acquitte des impôts à mon entrée en jouissance du bien. Mes questions sont les suivantes : l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ? Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
8 oct. 2021 à 08:24
l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ?
Au décès de l'usufruitière.

Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
Les droits ont été perçus lors de la donation.
Il n'est rien dû au décès du donateur sur ce bien déjà muté.
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Gayomi Messages postés 17644 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 9 599
8 oct. 2021 à 09:05
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
De quels impôts parlez-vous ?
Vous n'aurez la jouissance du bien qu'après le décès de l'usufruitière. Jusque là, c'est à elle de s'acquitter des impôts tels que TF ou TH.
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A09-3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021
8 oct. 2021 à 13:57
Bonjour, il s'agit des impôts fonciers sur cet immobilier. Dois-je régler les impôts fonciers et taxes d'habitations sur ce bien au décès de mon père ou est-ce l'usufruitière qui devra les régler.
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Gayomi Messages postés 17644 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 9 599 > A09-3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021
8 oct. 2021 à 14:01
OK. Vous avez eu la réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
8 oct. 2021 à 15:08
Dois-je régler les impôts fonciers et taxes d'habitations sur ce bien au décès de mon père ou est-ce l'usufruitière qui devra les régler.
Ainsi que vous l'a précisé la rédactrice du message n°3, la taxe d'habitation est due par l'occupant au premier occupant des lieux au i° janvier de l'année de l'occupation et de la taxe foncière à l'usufruitier.
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