Taxes et impôts d'un bien en donation et usufruit
Alain
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai reçu de mon père la donation d'une maison dont sa compagne à l'usufruit. Dans l'acte, il est précisé que je m'acquitte des impôts à mon entrée en jouissance du bien. Mes questions sont les suivantes : l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ? Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
3 réponses
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l'entrée en jouissance est-ce à la date de la donation ou le décès de l'usufruitière ?
Au décès de l'usufruitière.
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
Les droits ont été perçus lors de la donation.
Il n'est rien dû au décès du donateur sur ce bien déjà muté. -
Au décès de mon père est-ce l'usufruitière qui s'acquitte des impôts ou moi ?
De quels impôts parlez-vous ?
Vous n'aurez la jouissance du bien qu'après le décès de l'usufruitière. Jusque là, c'est à elle de s'acquitter des impôts tels que TF ou TH. -
Dois-je régler les impôts fonciers et taxes d'habitations sur ce bien au décès de mon père ou est-ce l'usufruitière qui devra les régler.
Ainsi que vous l'a précisé la rédactrice du message n°3, la taxe d'habitation est due par l'occupant au premier occupant des lieux au i° janvier de l'année de l'occupation et de la taxe foncière à l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...