PREAVIS location
nao
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2 oct. 2021 à 16:06
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 2 oct. 2021 à 16:19
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 2 oct. 2021 à 16:19
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djivi38
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18 décembre 2024
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Modifié le 2 oct. 2021 à 16:37
Modifié le 2 oct. 2021 à 16:37
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
NON, la démission ne vous permet pas de réduire votre préavis de 3 mois à 1 mois.
Lire ici les seuls cas autorisés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 3 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis (= jour de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
En cas de relocation pendant votre préavis, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
NON, la démission ne vous permet pas de réduire votre préavis de 3 mois à 1 mois.
Lire ici les seuls cas autorisés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 3 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis (= jour de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
En cas de relocation pendant votre préavis, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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