Assurance habitation, domiciliation de salaire - achat

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samedi 30 juin 2018
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15 octobre 2021
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Bonjour,

Je suis sur la fin d’un processus d’achat d’un appartement. Signature chez le notaire demain.

Ma banque actuelle est différente de ma banque prêteuse.

Je suis passée par un service de courtage.

1) Suis je obligée de domicilier mon salaire dans la banque prêteuse ?
=> article de loi existant ?

2) Suis je obligée de souscrire l’assurance habitation chez la banque prêteuse ?
=> article de loi existant ?

Un courtier peut il imposer les points 1 et 2 ?
Est ce qu’une banque ou un courtier peut légalement nous faire signer un document imposant les points 1 et 2 ?


C’est mon premier achat.
Je suis extrêmement déçue des services bancaires. Je regrette avant même d’avoir le bien.

Merci pour votre aide

1 réponse

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samedi 30 juin 2018
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Bonjour,

1) Suis je obligée de domicilier mon salaire dans la banque prêteuse ?
=> article de loi existant ?


Il faut relire l'offre de prêt que vous avez signée. Si vous avez l'obligation de domicilier votre salaire dans la banque prêteuse, c'est indiqué dans l'offre de prêt (ainsi que les conséquences en cas de non respect de la domiciliation des salaires).

2) Suis je obligée de souscrire l’assurance habitation chez la banque prêteuse ?
=> article de loi existant ?


Idem, si c'est le cas c'est indiqué dans votre offre de prêt.


Ces 2 points sont des contreparties commerciales usuelles qui font normalement partie des négociations avec la banque avant l'octroi du prêt.

Si vous ne souhaitiez pas changer de banque, peut-être aurait-il fallu souscrire un prêt dans votre banque actuelle (éventuellement à des conditions moins avantageuses).