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Récupérer un véhicule dont l'acheteur ne paie pas et qui a fait les transferts

Myl -  
hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment récupérer un véhicule avec un acheteur qui profite de la fragilité mentale d'une personne

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 124
 
Bonjour,

Il faut faire la demande au TGI.

CB
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