Récupérer un véhicule dont l'acheteur ne paie pas et qui a fait les transferts
Myl
-
16 sept. 2021 à 22:54
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 sept. 2021 à 23:35
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 sept. 2021 à 23:35
A voir également:
- Leboncoin l'acheteur ne valide pas la reception
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lebôncoin - Forum Consommation
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace - Forum Automobile
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16361
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 813
16 sept. 2021 à 23:35
16 sept. 2021 à 23:35
Bonjour,
Il faut faire la demande au TGI.
CB
Il faut faire la demande au TGI.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...