Récupérer un véhicule dont l'acheteur ne paie pas et qui a fait les transferts

Myl - 16 sept. 2021 à 22:54
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 23:35
Bonjour,
Comment récupérer un véhicule avec un acheteur qui profite de la fragilité mentale d'une personne

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
16 sept. 2021 à 23:35
Bonjour,

Il faut faire la demande au TGI.

CB
1