Récupérer un véhicule dont l'acheteur ne paie pas et qui a fait les transferts

Myl -  
hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment récupérer un véhicule avec un acheteur qui profite de la fragilité mentale d'une personne

1 réponse

  1. hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 385
     
    Bonjour,

    Il faut faire la demande au TGI.

    CB
    1