Congé pour vente.
David
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m adresse à vous suite à un courrier de mon propriétaire qui a décidé de vendre la maison que nous louons. Ils nous l à fait savoir mais nous sommes pas intéressés pour l acheté. Suite à ça le courrier nous demande de quitter le logement dans 6 mois alors que notre bail va jusqu'au 12 février 2024.
Je m adresse à vous suite à un courrier de mon propriétaire qui a décidé de vendre la maison que nous louons. Ils nous l à fait savoir mais nous sommes pas intéressés pour l acheté. Suite à ça le courrier nous demande de quitter le logement dans 6 mois alors que notre bail va jusqu'au 12 février 2024.
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1 réponse
bonjour,
votre bail (*) se terminant le 12/02/2024 vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'à cette date-là et votre bailleur n'est pas en droit de vous obliger de partir avant : ce courrier de congé est nul car ne respecte la loi.
Votre bailleur n'a pas compris le système du préavis : il croit que son préavis démarre à la réception de son courrier, mais ça c'est valable pour un congé émanant d'un locataire... mais quand il s'agit d'un congé émanant d'un bailleur, le préavis se décompte à partir de la date de fin du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et ignore aussi que le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours de son locataire.
Si vous avez la possibilité de trouver un autre logement et si vous acceptiez de quitter ce logement avant la fin de votre préavis, c'est la bonne occasion pour négocier un départ anticipé (mais bien entendu vous n'avez aucune obligation !) : pas d'EDLS avec restitution de l'intégralité de votre DG le jour du rendu des clés, quelques loyers offerts, .... Dans l'éventualité où ce cas se présenterait, il faudrait mettre vos accords précis par écrit en autant d'exemplaires que de parties prenantes et signatures de tous.
(*) si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bail commence à cette-là (et pas à la date de signature) et se termine - de date à date - 3 ans plus tard (location nue).
cdt.
votre bail (*) se terminant le 12/02/2024 vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'à cette date-là et votre bailleur n'est pas en droit de vous obliger de partir avant : ce courrier de congé est nul car ne respecte la loi.
Votre bailleur n'a pas compris le système du préavis : il croit que son préavis démarre à la réception de son courrier, mais ça c'est valable pour un congé émanant d'un locataire... mais quand il s'agit d'un congé émanant d'un bailleur, le préavis se décompte à partir de la date de fin du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et ignore aussi que le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours de son locataire.
Si vous avez la possibilité de trouver un autre logement et si vous acceptiez de quitter ce logement avant la fin de votre préavis, c'est la bonne occasion pour négocier un départ anticipé (mais bien entendu vous n'avez aucune obligation !) : pas d'EDLS avec restitution de l'intégralité de votre DG le jour du rendu des clés, quelques loyers offerts, .... Dans l'éventualité où ce cas se présenterait, il faudrait mettre vos accords précis par écrit en autant d'exemplaires que de parties prenantes et signatures de tous.
(*) si votre contrat de location comporte une "date d'effet" le bail commence à cette-là (et pas à la date de signature) et se termine - de date à date - 3 ans plus tard (location nue).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous acceptiez toutefois l'idée de partir, vous ajouteriez que bien que son congé ne soit pas valable vous acceptez de le rencontrer pour envisager des conditions de départ anticipé et qu'il peut prendre RV avec vous à ce sujet au N° de tél xxx du lundi au vendredi entre yyy heure et zzz heure.
[Sachez aussi que tout locataire est en droit de changer le barillet des serrures des portes d'accès à son logement/porte de garage/portail jardin... : si ce n'est pas déjà fait, ça serait peut-être bien d'y penser afin d'éviter une éventuelle irruption intempestive de votre bailleur... Les barillets enlevés seront remis en place lors du départ du logement et serviront pour les futurs logements.
Et sachez aussi qu'un locataire est en droit d'ouvrir sa porte seulement aux personnes de son choix : vous n'avez aucune obligation d'accepter d'ouvrir votre porte à votre bailleur et encore moins de le faire rentrer chez vous.]