DACT

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Bonjour,

Nous avons agrandi notre maison en 2015, j’ai fait une demande de permis de construire, mais je n’avais pas idée qu’il fallait faire une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Puis-je le faire 6 ans après (en vue de vendre la maison ) ?

Je dois faire venir une personne pour faire un DPE c’est bien cela ?

Merci

Cordialement

3 réponses

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Sauf erreur, le DPE concerne l'ensemble de l’habitation et fait parti des diagnostics à fournir dans le cadre de la vente.

En ce qui concerne le permis de construire, il n' s'agit pas un DPE mais d'une attestation de prise en compte de la RT 2012. Si elle était nécessaire au moment du dépôt du permis de construire, alors cette attestation est nécessaire pour la DAACT.

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17 août 2021

Merci, au moment du dépôt du permis cette attestation ne m’a pas été demandé.
J’ai essayé de joindre le service urbanisme mais la personne chargé de l’urbanisme est en vacance.
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Si dans le cadre du permis cette attestation ne vous a pas été demandée au moment du dépôt du dossier, vous 'avez rien à fournir à l'achèvement.

Je dois faire un DPE même si la surface habitable est de moins de 50m2?

Vous devez fournir les diagnostics dans le cadre de la vente pour l'ensemble de la maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers

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Merci beaucoup ????
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7 septembre 2021
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Bonjour

Oui vous pouvez le faire même 6 ans après.
Et puisque la construction est soumise à la RT 2012 il vous fait obtenir une attestation de prise en compte de la RT 2012
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je dois faire un DPE même si la surface habitable est de moins de 50m2?
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17 août 2021

Dernière information lors du dépôt de permis en 2015 je n’ai fournis aucune attention concernant le respect de la norme rt2012 ça ne m’a jamais été demandé dans le permis de construire.