Est-ce légal de prolongé un contrat intérim par un moi de souplesse?
Alanel12380
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On m'a fait un contrat intérim du 17/05/2021 au 31/06/2021 avec une souplesse du 22/06/2021 au 08/07/2021. Là pas de problème. Or au 1er juillet on m'annonce que mon contrat est prolongé au 31/07/2021 par un mois de souplesse. Je n'ai donc pas de contrat de travail écrit.
Est ce que c'est légal?
Cordialement
On m'a fait un contrat intérim du 17/05/2021 au 31/06/2021 avec une souplesse du 22/06/2021 au 08/07/2021. Là pas de problème. Or au 1er juillet on m'annonce que mon contrat est prolongé au 31/07/2021 par un mois de souplesse. Je n'ai donc pas de contrat de travail écrit.
Est ce que c'est légal?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
On m'annonce : on c'est l'agence d'intérim ou l'entreprise utilisatrice ?
Contrat à terme précis en dehors d'un remplacement d'un salarié absent, attente d'entrée d'un cdi, emplois saisonniers, usage constant ?
- Si tel est le cas, le contrat se prolongeant au delà du terme de la souplesse et en l'absence d'un avenant de renouvellement signé avant le terme initial prévu, il s'agit d'un nouveau contrat (selon législation en vigueur).
Dans ce cadre il doit avoir un nouveau contrat de mise à disposition signé entre l'agence et l'entreprise utilisatrice et un nouveau contrat de mission signé entre l'intérimaire et l'agence.
- Si ce n'est pas le cas, votre contrat était un contrat à durée minimale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11215
Cdt
On m'annonce : on c'est l'agence d'intérim ou l'entreprise utilisatrice ?
Contrat à terme précis en dehors d'un remplacement d'un salarié absent, attente d'entrée d'un cdi, emplois saisonniers, usage constant ?
- Si tel est le cas, le contrat se prolongeant au delà du terme de la souplesse et en l'absence d'un avenant de renouvellement signé avant le terme initial prévu, il s'agit d'un nouveau contrat (selon législation en vigueur).
Dans ce cadre il doit avoir un nouveau contrat de mise à disposition signé entre l'agence et l'entreprise utilisatrice et un nouveau contrat de mission signé entre l'intérimaire et l'agence.
- Si ce n'est pas le cas, votre contrat était un contrat à durée minimale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11215
Cdt
Bonjour,
Après réflexion, il manque une indication à votre 1er post ....
Pourriez vous préciser si le contrat du 17/05/2021 au 30/06/2021 était un contrat initial ou un renouvellement ? Et si renouvellement, quelle était la durée totale de la mission ?
Effectivement, si l'agence vous indique qu'elle utilise un mois de souplesse, on peut supposer que le contrat que vous aviez indiqué sur votre 1er post était un renouvellement et que cette souplesse a donc été calculée sur la totalité de la mission.
Dans ce cadre, oui c'est légal pour autant que le calcul de la souplesse soit correct.
Cdt
Après réflexion, il manque une indication à votre 1er post ....
Pourriez vous préciser si le contrat du 17/05/2021 au 30/06/2021 était un contrat initial ou un renouvellement ? Et si renouvellement, quelle était la durée totale de la mission ?
Effectivement, si l'agence vous indique qu'elle utilise un mois de souplesse, on peut supposer que le contrat que vous aviez indiqué sur votre 1er post était un renouvellement et que cette souplesse a donc été calculée sur la totalité de la mission.
Dans ce cadre, oui c'est légal pour autant que le calcul de la souplesse soit correct.
Cdt
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