Fin de contrat remise papiers assmat

Lucie67 -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Le contrat de mon Assmat se finissant le 22 juin je dois lui remettre certains papiers, hors la dernière déclaration paje emploi ne peut être faite que le 25 du mois. Ai-je le droit de lui déposer tous ses papiers le 25/06 et non pas le 22/06, soit 3 jours après la fin du contrat ?

1 réponse

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
Mais bien sûr les tribunaux donnent un délai raisonnable dune quinzaine de jours
Même si elle vous menace des tribunaux elle ne peut rien faire
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