Filmé en défaut de permis de conduire
Damien
-
Modifié le 7 juin 2021 à 18:55
DCI Messages postés 88158 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 8 juin 2021 à 18:40
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7 juin 2021 à 16:58
7 juin 2021 à 16:58
Bonjour,
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
Certains vont s'insurger sur ce qui peut apparaitre comme une délation ... D'autres se féliciter que, par ce moyen, on évite un drame de la route.
Le débat reste ouvert ...
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
Certains vont s'insurger sur ce qui peut apparaitre comme une délation ... D'autres se féliciter que, par ce moyen, on évite un drame de la route.
Le débat reste ouvert ...
dany311
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20 octobre 2024
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7 juin 2021 à 17:47
7 juin 2021 à 17:47
Bonjour
conduire sans permis ; vous prenez de gros risques
en cas d'accident vous y serez de votre poche
et pire s'l y a des blessés ( et encore pire s'il y a des morts ) vous risquez de payer toute votre vie et même vos héritiers
en ce qui concerne la vidéo ; c'est éventuellement à un juge de décider
s'il applique la loi telle qu'elle existe ; la vidéo n'a aucune valeur ( un particulier n'a pas le droit de filmer d'autres personnes sans leur consentement ) contrairement aux caméras de surveillance publiques qui sont déclarées à la CNIL et pour lesquelles les autorisations sont données pour filmer sur la voie publique
conduire sans permis ; vous prenez de gros risques
en cas d'accident vous y serez de votre poche
et pire s'l y a des blessés ( et encore pire s'il y a des morts ) vous risquez de payer toute votre vie et même vos héritiers
en ce qui concerne la vidéo ; c'est éventuellement à un juge de décider
s'il applique la loi telle qu'elle existe ; la vidéo n'a aucune valeur ( un particulier n'a pas le droit de filmer d'autres personnes sans leur consentement ) contrairement aux caméras de surveillance publiques qui sont déclarées à la CNIL et pour lesquelles les autorisations sont données pour filmer sur la voie publique
Vincent356
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21 août 2022
316
Modifié le 7 juin 2021 à 16:49
Modifié le 7 juin 2021 à 16:49
Bonjour,
Oui la vidéo peut être utilisée comme moyen de preuve.
Article 427 du Code de Procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Vous risquez 1 an de prison et 15 000€ d'amende et diverses peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
Article L221-2 du Code de la Route
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[...]
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Si vous avez beaucoup de chance et que c'est votre première infraction, vous vous en tirerez peut-être avec une amende forfaitaire de 800€.
Oui la vidéo peut être utilisée comme moyen de preuve.
Article 427 du Code de Procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Vous risquez 1 an de prison et 15 000€ d'amende et diverses peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
Article L221-2 du Code de la Route
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[...]
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Si vous avez beaucoup de chance et que c'est votre première infraction, vous vous en tirerez peut-être avec une amende forfaitaire de 800€.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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8 juin 2021 à 01:18
8 juin 2021 à 01:18
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
La question peut également se poser pour une personne titulaire dudit permis...
En effet, le débat est ouvert...
DCI
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8 juin 2021 à 18:40
8 juin 2021 à 18:40
On peut effectivement élargir le débat vis à vis des titulaires du permis mais cela deviendrait interminable et sans véritable aboutissement. Restons dans le cadre strict de ce topic, c'est à dire la problématique d'une conduite SANS permis.
Modifié le 7 juin 2021 à 17:10
7 juin 2021 à 17:34
7 juin 2021 à 22:39
7 juin 2021 à 23:11
Vice de procédure, non.
Par contre, si vous avez des preuves de diffamation ou de dénonciation calomnieuse, oui, vous pouvez porter plainte.