Filmé en défaut de permis de conduire
Bonjour, si je viens vers vous aujourd'hui c'est pour vous consulter au sujet d'une affaire qui me met dans tous mes états.
En effet, le commissariat de police du 7ème arrondissement de Lyon possède une vidéo de moi captée par un tiers (voisin malveillant) en train de me filmer à mon insu et sans aucun consentement en train de conduire mon véhicule tout en étant en défaut de permis.
La vidéo est-elle un argument de décision policière à mon encontre et quelles sont les suites encourues ?
Je vous remercie d'avance
En effet, le commissariat de police du 7ème arrondissement de Lyon possède une vidéo de moi captée par un tiers (voisin malveillant) en train de me filmer à mon insu et sans aucun consentement en train de conduire mon véhicule tout en étant en défaut de permis.
La vidéo est-elle un argument de décision policière à mon encontre et quelles sont les suites encourues ?
Je vous remercie d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
Certains vont s'insurger sur ce qui peut apparaitre comme une délation ... D'autres se féliciter que, par ce moyen, on évite un drame de la route.
Le débat reste ouvert ...
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
Certains vont s'insurger sur ce qui peut apparaitre comme une délation ... D'autres se féliciter que, par ce moyen, on évite un drame de la route.
Le débat reste ouvert ...
Bonjour
conduire sans permis ; vous prenez de gros risques
en cas d'accident vous y serez de votre poche
et pire s'l y a des blessés ( et encore pire s'il y a des morts ) vous risquez de payer toute votre vie et même vos héritiers
en ce qui concerne la vidéo ; c'est éventuellement à un juge de décider
s'il applique la loi telle qu'elle existe ; la vidéo n'a aucune valeur ( un particulier n'a pas le droit de filmer d'autres personnes sans leur consentement ) contrairement aux caméras de surveillance publiques qui sont déclarées à la CNIL et pour lesquelles les autorisations sont données pour filmer sur la voie publique
conduire sans permis ; vous prenez de gros risques
en cas d'accident vous y serez de votre poche
et pire s'l y a des blessés ( et encore pire s'il y a des morts ) vous risquez de payer toute votre vie et même vos héritiers
en ce qui concerne la vidéo ; c'est éventuellement à un juge de décider
s'il applique la loi telle qu'elle existe ; la vidéo n'a aucune valeur ( un particulier n'a pas le droit de filmer d'autres personnes sans leur consentement ) contrairement aux caméras de surveillance publiques qui sont déclarées à la CNIL et pour lesquelles les autorisations sont données pour filmer sur la voie publique
Bonjour,
Oui la vidéo peut être utilisée comme moyen de preuve.
Article 427 du Code de Procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Vous risquez 1 an de prison et 15 000€ d'amende et diverses peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
Article L221-2 du Code de la Route
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[...]
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Si vous avez beaucoup de chance et que c'est votre première infraction, vous vous en tirerez peut-être avec une amende forfaitaire de 800€.
Oui la vidéo peut être utilisée comme moyen de preuve.
Article 427 du Code de Procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Vous risquez 1 an de prison et 15 000€ d'amende et diverses peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
Article L221-2 du Code de la Route
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[...]
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Si vous avez beaucoup de chance et que c'est votre première infraction, vous vous en tirerez peut-être avec une amende forfaitaire de 800€.
Est il vraiment "malveillant" de signaler un conducteur dépourvu de permis (et peut être d'assurance ?), dont on ignore les capacités en matière de conduite automobile et qui peut s'avérer être un danger public lorsqu'il prend le volant ?
La question peut également se poser pour une personne titulaire dudit permis...
En effet, le débat est ouvert...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vice de procédure, non.
Par contre, si vous avez des preuves de diffamation ou de dénonciation calomnieuse, oui, vous pouvez porter plainte.