Transmission d’un héritage
roro44840
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est décédé , mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et il y a deux enfants, mon frère et moi.
Lorsque ma maman va toucher sa part d’héritage, elle souhaite en faire don à l’un de ses fils, étant fâchée depuis des années avec l’autre.
Que dit la loi dans un tel cas ? Qu’est-il possible de faire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mon papa est décédé , mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et il y a deux enfants, mon frère et moi.
Lorsque ma maman va toucher sa part d’héritage, elle souhaite en faire don à l’un de ses fils, étant fâchée depuis des années avec l’autre.
Que dit la loi dans un tel cas ? Qu’est-il possible de faire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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Que dit la loi dans un tel cas ?
Que pendant le cours de son existence, toute personne dispose librement de ses biens pouvant ainsi les donner à n'importe quelle personne.
Qu’est-il possible de faire.
Rien pour le moment.
A son décès, ce fils avantagé par la donation devra la rapporter à la succession de votre mère.
Ainsi, la valeur étant ajoutée aux autres biens composant la succession, tous les héritiers en profiteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...