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Transmission d’un héritage

roro44840 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 - 5 juin 2021 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2021 à 17:22
Bonjour,
Mon papa est décédé , mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et il y a deux enfants, mon frère et moi.
Lorsque ma maman va toucher sa part d’héritage, elle souhaite en faire don à l’un de ses fils, étant fâchée depuis des années avec l’autre.
Que dit la loi dans un tel cas ? Qu’est-il possible de faire.
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
Modifié le 5 juin 2021 à 17:26
Que dit la loi dans un tel cas ?
Que pendant le cours de son existence, toute personne dispose librement de ses biens pouvant ainsi les donner à n'importe quelle personne.

Qu’est-il possible de faire.
Rien pour le moment.
A son décès, ce fils avantagé par la donation devra la rapporter à la succession de votre mère.
Ainsi, la valeur étant ajoutée aux autres biens composant la succession, tous les héritiers en profiteront.
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