Transmission d’un héritage
roro44840
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa est décédé , mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et il y a deux enfants, mon frère et moi.
Lorsque ma maman va toucher sa part d’héritage, elle souhaite en faire don à l’un de ses fils, étant fâchée depuis des années avec l’autre.
Que dit la loi dans un tel cas ? Qu’est-il possible de faire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mon papa est décédé , mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et il y a deux enfants, mon frère et moi.
Lorsque ma maman va toucher sa part d’héritage, elle souhaite en faire don à l’un de ses fils, étant fâchée depuis des années avec l’autre.
Que dit la loi dans un tel cas ? Qu’est-il possible de faire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Que dit la loi dans un tel cas ?
Que pendant le cours de son existence, toute personne dispose librement de ses biens pouvant ainsi les donner à n'importe quelle personne.
Qu’est-il possible de faire.
Rien pour le moment.
A son décès, ce fils avantagé par la donation devra la rapporter à la succession de votre mère.
Ainsi, la valeur étant ajoutée aux autres biens composant la succession, tous les héritiers en profiteront.
Que pendant le cours de son existence, toute personne dispose librement de ses biens pouvant ainsi les donner à n'importe quelle personne.
Qu’est-il possible de faire.
Rien pour le moment.
A son décès, ce fils avantagé par la donation devra la rapporter à la succession de votre mère.
Ainsi, la valeur étant ajoutée aux autres biens composant la succession, tous les héritiers en profiteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...