Conditions pour appliquer une majoration d'impôt ?
up22
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4 réponses
bonjour,
L'impôt réclamé a bien été mis en recouvrement suivant la procédure classique. Sur cet avis, il y a une date limite de paiement. Si vous ne réglez pas avant cette date, votre impôt est majoré automatiquement de 10%. Tout ceci est parfaitement normal.
Maintenant, ce que vous pouvez faire, c'est régler la somme initiale, sans la majoration, et faire une demande de remise gracieuse pour la majoration, en expliquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Il y a 99,9% de chances que ce soit pris en compte.
L'impôt réclamé a bien été mis en recouvrement suivant la procédure classique. Sur cet avis, il y a une date limite de paiement. Si vous ne réglez pas avant cette date, votre impôt est majoré automatiquement de 10%. Tout ceci est parfaitement normal.
Maintenant, ce que vous pouvez faire, c'est régler la somme initiale, sans la majoration, et faire une demande de remise gracieuse pour la majoration, en expliquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Il y a 99,9% de chances que ce soit pris en compte.
Bonjour,
Il faudrait préciser les circonstances de l'application des pénalités pour que l'on puisse vous répondre.
Quel document avez-vous reçu, sachant que ce document devrait indiquer la nature de l'impôt auquel a été appliquée la majoration de 10% ?
Il peut s'agir d'une majoration pour dépôt tardif d'une déclaration ou d'une majoration pour paiement tardif d'un impôt direct (impôt sur le revenu, impôts locaux, ...)
Dans l'attente de vos précisions,
Cdt
Il faudrait préciser les circonstances de l'application des pénalités pour que l'on puisse vous répondre.
Quel document avez-vous reçu, sachant que ce document devrait indiquer la nature de l'impôt auquel a été appliquée la majoration de 10% ?
Il peut s'agir d'une majoration pour dépôt tardif d'une déclaration ou d'une majoration pour paiement tardif d'un impôt direct (impôt sur le revenu, impôts locaux, ...)
Dans l'attente de vos précisions,
Cdt
flocroisic
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Modifié le 23 mai 2021 à 20:06
Modifié le 23 mai 2021 à 20:06
Bonjour
Envoi en recommandé que vous n'êtes pas allé chercher fort probablement.
Que vous ont ils répondu après les avoir questionné ou écrit depuis votre espace personnel ?
Le centre des impôts m' applique une majoration de 10% pour un supplément d'impôt qui ne m'a pas été préalablement notifié
Envoi en recommandé que vous n'êtes pas allé chercher fort probablement.
Que vous ont ils répondu après les avoir questionné ou écrit depuis votre espace personnel ?
up22
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23 mai 2021 à 22:01
23 mai 2021 à 22:01
Bonsoir, merci pour vos réponses. Non il ne s'agit absolument pas d'un courrier recommandé que je ne suis pas allé cherché.
Il s'agit d'une majoration pour paiement tardif d'un supplément d'impôt sur le revenu qui ne m'a pas été spécifiquement notifié et qui n'est pas payable depuis mon espace particulier : a aucun moment je n'ai vu apparaître une quelconque somme que je devais aux impôts dans mon espace particulier, j'en ai appris l’existence car j'ai reçu une lettre de relance mentionnant ce supplément d'impôt sur le revenu + majoration de 10%....
Je m'interroge sur la légalité d'une telle pratique, qu'en pensez-vous svp ?
Peut-on appliquer une majoration pour retard de paiement d'une créance fiscale dont le débiteur ignorait l'existence (pas de notification préalable avant réception d'une lettre de relance) et n'était pas en mesure d’acquitter car non disponible dans les impôts à payer sur son espace personnel ?
Il s'agit d'une majoration pour paiement tardif d'un supplément d'impôt sur le revenu qui ne m'a pas été spécifiquement notifié et qui n'est pas payable depuis mon espace particulier : a aucun moment je n'ai vu apparaître une quelconque somme que je devais aux impôts dans mon espace particulier, j'en ai appris l’existence car j'ai reçu une lettre de relance mentionnant ce supplément d'impôt sur le revenu + majoration de 10%....
Je m'interroge sur la légalité d'une telle pratique, qu'en pensez-vous svp ?
Peut-on appliquer une majoration pour retard de paiement d'une créance fiscale dont le débiteur ignorait l'existence (pas de notification préalable avant réception d'une lettre de relance) et n'était pas en mesure d’acquitter car non disponible dans les impôts à payer sur son espace personnel ?
Quelle est la cause de ce supplément d'impôt sur le revenu?
Vous avez fait une réclamation?
Vous avez eu un contrôle?
Dans tous les cas un avis rectificatif a été édité. Vous avez peut-être déménagé sans prévenir immédiatement et le courrier s'est perdu?
La majoration est due au titre du retard de paiement ou au nouveau calcul de l'impôt?
Vous avez fait une réclamation?
Vous avez eu un contrôle?
Dans tous les cas un avis rectificatif a été édité. Vous avez peut-être déménagé sans prévenir immédiatement et le courrier s'est perdu?
La majoration est due au titre du retard de paiement ou au nouveau calcul de l'impôt?
up22
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chris4554
24 mai 2021 à 18:12
24 mai 2021 à 18:12
Le supplément d'impôt sur le revenu est une erreur de calcul de leur part, ils m'ont adressé un avis de dégrèvement mais maintiennent qu'il y a une somme à payer et une majoration.....
La majoration est due au titre du retard de paiement de l'impôt mais comme indiqué j'ignorais devoir cette somme car j'ai reçu un avis de dégrèvement mentionnant que l'impôt étant inférieur à 12€ il ne sera pas mis en recouvrement....D'où la confusion et la désagréable surprise lors de la réception de cette lettre de relance mentionnant une somme à payer avec une majoration.... Cet impôt et cette majoration à payer ne figurent nulle part dans mon espace particulier, est-ce normal ?
La majoration est due au titre du retard de paiement de l'impôt mais comme indiqué j'ignorais devoir cette somme car j'ai reçu un avis de dégrèvement mentionnant que l'impôt étant inférieur à 12€ il ne sera pas mis en recouvrement....D'où la confusion et la désagréable surprise lors de la réception de cette lettre de relance mentionnant une somme à payer avec une majoration.... Cet impôt et cette majoration à payer ne figurent nulle part dans mon espace particulier, est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2021 à 18:08
Merci pour votre réponse. Je n'ai jamais eu l'avis mentionnant cette somme, j'ai eu à la place un avis de dégrèvement mentionnant que l'impôt étant inférieur à 12€ il ne sera pas mis en recouvrement....D'où la confusion et la désagréable surprise lors de la réception de cette lettre de relance mentionnant une somme à payer avec une majoration....
Je ne peux même pas régler la somme initiale, sans la majoration comme vous me le conseillez car cet impôt et cette majoration à payer ne figurent nulle part dans mon espace particulier....Je suis désemparé
Modifié le 24 mai 2021 à 19:38
Normalement, l'avis original figure dans votre espace. Il suffit de chercher à la bonne année ( 2019 s'il s'agit de revenus de 2018, par exemple ).
24 mai 2021 à 23:31