Adresses pour les impôts après lotification
Chrismann
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Modifié le 12 mai 2021 à 14:51
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 mai 2021 à 17:31
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Modifié le 12 mai 2021 à 18:30
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La numérotation des immeubles est de la compétence du maire ; il faut donc le lui demander par recommandé+AR (faites copie aux impôts concernés...) puisqu'il semblerait qu'une simple requête verbale ne soit pas suffisante.
Article L2213-28 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/
Pour cela, il faut évidemment que les rues en question aient préalablement reçu une dénomination par délibération du conseil municipal.
Voir :
► https://demarchesadministratives.fr/demarches/numero-des-habitations-que-dit-la-reglementation
et surtout ► https://www.courrierdesmaires.fr/68802/la-numerotation-des-habitations-par-les-communes-bientot-obligatoire/
Voir aussi ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617227/
Mais cela n'est toujours pas une réelle obligation, même dans les communes de plus de 2000 habitants...