Adresses pour les impôts après lotification

Chrismann - Modifié le 12 mai 2021 à 14:51
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 mai 2021 à 17:31
Bonjour, J'ai fait effectué une lotification d'un bati par un expert géomètre, j'ai rempli une demande de modification de façade j'ai besoin de la création de plusieurs adresses .
Actuellement la personne de l'urbanisme ne veut pas nous les donner alors que les impôts nous les réclament pour la ventilation du foncier.
On ne sait pas pourquoi.
Quelle est la loi qui oblige le maire à créer des adresses ?
Merci de votre aide...cela fait bientôt un an qu'on attend et les impôts commencent à nous harceler.

1 réponse

BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
Modifié le 12 mai 2021 à 18:30
 

La numérotation des immeubles est de la compétence du maire ; il faut donc le lui demander par recommandé+AR (faites copie aux impôts concernés...) puisqu'il semblerait qu'une simple requête verbale ne soit pas suffisante.
Article L2213-28 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/

Pour cela, il faut évidemment que les rues en question aient préalablement reçu une dénomination par délibération du conseil municipal.

Voir :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/numero-des-habitations-que-dit-la-reglementation

et surtout ► https://www.courrierdesmaires.fr/68802/la-numerotation-des-habitations-par-les-communes-bientot-obligatoire/

Voir aussi ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617227/


Mais cela n'est toujours pas une réelle obligation, même dans les communes de plus de 2000 habitants...



 
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