Maison de retraite et propriété principale laissée à un descendant
delphine6980
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28 avril 2021 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2021 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2021 à 10:28
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condorcet
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28 avril 2021 à 10:28
28 avril 2021 à 10:28
Que doit-il faire vis à vis des impôts ?
Rien.
Bien que votre mère s'en aille, elle ne perd pas ses droits d'usufruitière.
Puis-je lui demander de prendre en charge la taxe foncière et les frais liés à l'entretien de la maison ?
La taxe foncière sera toujours réclamée à votre mère.
Néanmoins, votre frère est redevable envers elle d'un loyer.
Il peut payer cet impôt à la place de l'usufruitière, mais, il n'empêche que la redevable légale de cet impôt local sera toujours elle.
Dans le cadre familial tout arrangement est possible.
Rien.
Bien que votre mère s'en aille, elle ne perd pas ses droits d'usufruitière.
Puis-je lui demander de prendre en charge la taxe foncière et les frais liés à l'entretien de la maison ?
La taxe foncière sera toujours réclamée à votre mère.
Néanmoins, votre frère est redevable envers elle d'un loyer.
Il peut payer cet impôt à la place de l'usufruitière, mais, il n'empêche que la redevable légale de cet impôt local sera toujours elle.
Dans le cadre familial tout arrangement est possible.