Compensation financiere sucesssion
claude
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5 avril 2021 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2021 à 13:21
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condorcet
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5 avril 2021 à 19:50
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peut t elle demander une compensation financiere sucession (notaire)
Par l'intermédiaire d'un testament , seul un parent peut décider de favoriser un enfant en raison de son handicap.
L'un des héritiers ne peut pas solliciter un avantage non prévu dans un partage au prétexte de son handicap.
L'épouse du handicapé n'a pas à s'immiscer dans une affaire concernant son conjoint, sauf, si ce conjoint est placé sous tutelle et qu'elle intervienne en sa qualité de tutrice.
Par l'intermédiaire d'un testament , seul un parent peut décider de favoriser un enfant en raison de son handicap.
L'un des héritiers ne peut pas solliciter un avantage non prévu dans un partage au prétexte de son handicap.
L'épouse du handicapé n'a pas à s'immiscer dans une affaire concernant son conjoint, sauf, si ce conjoint est placé sous tutelle et qu'elle intervienne en sa qualité de tutrice.
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Modifié le 7 avril 2021 à 13:23
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Bonjour, mes parents ont achetés il y longtemps une petite maison à notre frere pour le securisé Le cheque qui a permis d acheter cette maison a été mis au nom de notre frere juste ca ce n est pas une donation aucun n envoie aux impots la seule preuve est le relevé du notaire stipulant que notre pere a versé l argent pour cette acte ; Il y a deux ans notre frere a vendu sa petite maison Donc ils est evident que nos parents on fait une grave erreur car aujour d hui il voudrait mettre cet avantage que notre frere a eu dans le calcul du partage de l heritage entre tout les enfants Est ce que c est rattrapable est ce que le relevé du notaire suffit comme preuve , egalement le prix de la vente de la maison à doublé à l origine du prix que faut t il faire pour regulariser.merci de votre reponse Bien Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8781876-donation-heritage#1
Réponse:
Vos parents ont été stupides.
Ils ont voulu tricher et aujourd'hui ils ne savent pas comment en sortir de leur mensonge.
Prenez contact avec votre notaire.
Chacun de vos parents peut faire un testament selon lequel chacun reconnaitra avoir donné à votre frère une somme nécessaire pour l'achat d'un maison (à telle date) qu'il a revendue le..................pour le prix de ..............
Pour ne léser aucun de leurs enfants, ils souhaitent régulariser la situation afin que cette somme soit rapportée à leur succession.
Leur notaire les aidera dans la rédaction de ce testament.
Bonjour, mes parents ont achetés il y longtemps une petite maison à notre frere pour le securisé Le cheque qui a permis d acheter cette maison a été mis au nom de notre frere juste ca ce n est pas une donation aucun n envoie aux impots la seule preuve est le relevé du notaire stipulant que notre pere a versé l argent pour cette acte ; Il y a deux ans notre frere a vendu sa petite maison Donc ils est evident que nos parents on fait une grave erreur car aujour d hui il voudrait mettre cet avantage que notre frere a eu dans le calcul du partage de l heritage entre tout les enfants Est ce que c est rattrapable est ce que le relevé du notaire suffit comme preuve , egalement le prix de la vente de la maison à doublé à l origine du prix que faut t il faire pour regulariser.merci de votre reponse Bien Cordialement
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Vos parents ont été stupides.
Ils ont voulu tricher et aujourd'hui ils ne savent pas comment en sortir de leur mensonge.
Prenez contact avec votre notaire.
Chacun de vos parents peut faire un testament selon lequel chacun reconnaitra avoir donné à votre frère une somme nécessaire pour l'achat d'un maison (à telle date) qu'il a revendue le..................pour le prix de ..............
Pour ne léser aucun de leurs enfants, ils souhaitent régulariser la situation afin que cette somme soit rapportée à leur succession.
Leur notaire les aidera dans la rédaction de ce testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...