Indu et civisme fiscal / Taxe habitation / Remise gracieuse

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 chris4554 -
Bonjour à tous,

Mon centre d’imposition me demande environ 2800,00€, au titre des impositions locales 2017, 2018, 2019 et 2020.

J’ai fait l’objet d’une saisie le 01/04, pour laquelle une mise en demeure a été adressée à mes parents, avec lesquels je n’habite plus. Je n’ai aucune information. S’agit-il d’une saisie-attribution ? D’une SATD ? À ce jour, je n’ai encore rien reçu.

Pourquoi de tels montants me direz-vous ? Et comment ai-je pu être négligent au point de laisser 4 années de taxe d’habitation s’accumuler.

Eh bien, peu après mon emménagement dans Paris (le 01/03/2016), j’ai acquis la conviction que je n’étais ni redevable de la TH, ni redevable de la CAP, faute de percevoir des ressources suffisantes.

Certes, pour 2017, j’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents donc je ne pouvais pas bénéficier de dégrèvement pour la TH, puisque eux-mêmes n’en bénéficiaient pas, à raison de leur RFR 2016. Par contre, normalement je pouvais être exonéré de CAP.

Pour 2018, c’est simple. Mon RFR 2017 ? 0.00€

Pour 2019, pareil. Mon RFR 2018 ? 0.00€

Ce n’est que pour 2020 que mon RFR a évolué, car je me suis inséré sur le marché de l’emploi. Un salaire modeste, environ 20k par an.

Vous observerez ainsi qu’en définitive, je suis redevable de la TH 2017 et de la CAP 2020. Soit environ 600~700€.

Pourtant aujourd’hui ce sont bien 2800 euros qu’on me réclame. Pourquoi ? Parce que depuis que j’ai emménagé je n’ai jamais réagi aux courriers du fisc. Quasiment convaincu que les montants qui y figuraient étaient erronés, je n’ai pas spécialement stressé et j’ai reporté à demain le moment où j’irai dans un centre pour corriger ma situation. Je l’avais presque fait une fois, après mon premier avis d’imposition TH, mais j’avais été reçu par une agent très désagréable, qui avait tout de même eu le temps de me dire que pour 2018, il ne fallait pas que je m’inquiète, vu mon état de pauvreté, une simple déclaration d’impôt suffirait pour être exonéré, quand j’aurais le temps d’y penser. J’ai donc repoussé sans vraiment me soucier de ce qui arrivait dans ma boîte aux lettres.

Chaque année, on me demandait presque 700,00€ de TH+CAP. Encore une fois je ne m’inquiétais pas, je ferai le nécessaire le moment venu pour annuler ces taxes indues.

Cette passivité était débile de ma part. Je ne connaissais rien de l’article R*196-2 qui rend les créances fiscales (locales) définitives après un an
sans contestation. Je ne connaissais rien du délai de mise en recouvrement, qui impose à l’administration d’agir sérieusement quand la fin du délai de 4 ans approche.

Aujourd’hui donc, une saisie dont j’ignore la nature a été effectuée sur mon compte et je ne sais pas par où commencer pour la contester. Je vois déjà les frais bancaires qui s’envolent et les économies qui s’amenuisent.

Pour le moment, seuls 900 euros ont été saisis.

La seule option que j’ai pour faire valoir le fait que j’ai été imposé à tort, c’est un recours purement gracieux (R.211-1) qui organise au bon vouloir des administrateurs, la restitution d’un trop perçu ou l’annulation d’un trop demandé.

Je sais que c’est de ma faute si l’administration fiscale n’a pas pu « bien faire son travail ». J’aurais dû agir, j’aurais dû me manifester, contester, réclamer. Je le sais.

Mais selon vous : est-ce que ça justifie que le fisc me demande de payer quand même, alors qu’il s’agit de sommes dont il sait pertinemment que je ne suis pas censé les verser de base ?

Pensez-vous qu’il s’agisse d’une punition bienvenue ?

Pour information je travaille dans le public et je suis attaché au service de l’Etat. J’utilise même mes quelques heures de libres pour enseigner le droit constitutionnel à l’université (en TD). C’est aussi parce que je suis tellement pauvre qu’il faut que je cumule les emplois pour survire.

Ce message c’est peut-être un cri à l’aide. Si le fisc m’arrache tout, pour me rappeler que je n’ai pas bien fait mes devoirs de citoyen, alors même que je n’avais ni intérêt, ni intention de frauder.. je vais craquer.

Donnez-moi une lueur d’espoir je vous en prie.

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23 avril 2021
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Bonjour

Repousser au lendemain (annees suivantes) n'est pas une bonne chose, preuve en est.

Vous aviez fait vos declarations de revenus ? A votre adresse ?
Fournissez vos avis d'imposition. De l'ensemble de ces années.

Aucune punition c'est l'application de la loi mais peut etre selon vous, il ne faut pas appliquer les lois.

Vos parents peuvent vous aider non ?

Aucune obligation de faire une remise gracieuse.

Un avocat ne vous servira pas à grand chose, vous etes hors delais. Il vous facturera pour un service qu'il sait pertinemment sera un coup d'epee dans l'eau.
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5 avril 2021

Merci pour votre retour. Okay je comprends votre avis. En l’occurrence, la loi permet de retenir 2000,00€ d’impôts indus, mais elle permet aussi de les rendre. À part une mise en œuvre « punitive » de la loi, j’ai effectivement un peu de mal à comprendre ce qui peut moralement justifier le refus de décharge ou de remboursement. J’insiste bien sur le fait que je ne parle pas d’un recours gracieux pour état de gêne ou d’indigence. Je parle bien du recours permettant le remboursement de l’indu (qui est également un recours gracieux mais dont l’objet est différent).


En ce qui me concerne j’ai été négligent comme pas permis, mais je n’avais pas de mauvaise intention. J’ai aussi eu l’esprit confus parce que je préparais des concours très importants ces années là et que je me mettais une pression folle. Toute mon énergie, tout mon argent, tout mon temps passait dans ce projet qui n’a d’ailleurs pas abouti. C’est vrai que c’est pas une raison, pas du tout. Chacun fait face à ses difficultés et les miennes n’étaient pas prioritaires à celles des gens, je le sais. Je devais gérer ces affaires fiscales même si ça me prenait un peu de temps, comme tout le monde. Malheureusement le passé est passé et je ne peux pas revenir en arrière. Aujourd’hui, je cherche juste à comprendre ce qui pourrait pousser une administration à refuser de rendre un argent qu’elle ne doit pas percevoir à la base. J’ai ma réponse : c’est juste parce qu’elle le peut.
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5 avril 2021

Un moment, il faut arrêter de pleurnicher et assumer ses responsabilités. Vous avez eu tout le temps de faire vos déclarations de revenus en indiquant votre résidence au 1er janvier de chaque année et le montant de vos revenus. Si cela avait été fait, comme tout le monde doit le faire chaque année, vous n'auriez eu aucun problème. Ensuite, à réception des avis, vous aviez encore la possibilité de faire une réclamation du montant des sommes dues, et ce pendant un an, rien. Les agents des impôts ne sont pas devins. Ils établissent les taxes selon les informations dont ils ont connaissance. Ils ne sont pas là pour donner des punitions à ceux qui font mal leur devoir. Tout ce système est informatisé, les rappels, relances, mises en demeure et autres satd sont édités automatiquement et si, à un moment, vous n'intervenez pas pour dire: attention, erreur me concernant! Et bien, ça continue. Alors prenez ça comme une auto-punition plutôt que comme une punition de la part de l'administration. Et surtout, tirez une conclusion de vos erreurs et faites votre déclaration de revenus correctement cette année.
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5 avril 2021
> chris4554
Cher chris4554, je ne vous contredis pas sur le fond. Si j’ai été transparent sur ma négligence, c’est précisément parce que j’entends assumer mes responsabilités. Je ne mets pas en cause le travail des agents fiscaux et j’ai tout à fait conscience que pour traiter mon cas, ils disposaient uniquement des éléments que je leur transmettais ou non. Je l’ai dit à maintes reprises, je n’ai pas eu l’attitude qu’il fallait c’est évident. Par contre, je ne cherche pas tellement à justifier mes omissions. Je les explique pour mettre chacun en situation de donner son avis. Si j’ai présenté les choses d’une façon qui vous paraît irresponsable ou que vous associez à de la pleurnicherie, votre intervention me donne l’opportunité de préciser que ce n’est pas mon intention. Une fois encore, je répète que j’ai tout à fait conscience de n’avoir pas agi intelligemment .

Ça ne m’empêche pas de penser que personne n’est parfait et qu’un comportement fautif ne justifie par forcément la mise en œuvre d’un traitement dépourvu d’humanité. On a tous la responsabilité de faire les choses correctement, mais on peut également tous connaître une situation un peu plus difficile et avoir du mal à la gérer, y compris sur plusieurs années.

Aujourd’hui, l’administration a le pouvoir de m’appliquer la loi fiscale en considération de ma situation passée. C’est vrai, cher chris 4554 que je ne le mérite peut-être pas sur le plan moral, que j’ai eu une attitude irréfléchie, mais il reste que l’administration a ce pouvoir. Je demande une faveur certes, mais cette faveur c’est d’être traité comme j’aurais dû l’être. Ni plus, ni moins. Pensez-vous que c’est excessif ?

Vous parlez d’auto-punition et ici aussi, je vous rejoins en partie. Mais très franchement, pour un salarié modeste qui paye régulièrement son IR depuis son entrée dans le monde du travail, on ne peut pas se contenter qu’une surtaxe de 2000,00€, même après 4 ans de négligence, ce n’est qu’un « juste » retour des choses. Je risque de me retrouver à la rue, faute de pouvoir payer mon loyer. Je risque de ne plus pouvoir télétravailler faute de pouvoir payer internet. Je vais être en porte à faux vis-à-vis de ma banque par rapport à mes crédits. Il y a là une série de conséquences sérieuses que j’ai eu la bêtise de ne pas anticiper, raison de plus pour ne pas faire pareil que moi. N’est-ce pas aussi la mission de nos institutions républicaines, de ne laisser personne « au bord de la route » le cas échéant en étant plus rationnelles que les particuliers et leurs turpitudes ?

En tout cas, je remercie ceux qui ont répondu d’avoir bien voulu le faire. J’ai souhaité sonder ce forum pour savoir comment mon histoire serait reçue et je comprends qu’il y a peu de chances que ça passe. Je vais faire le nécessaire en termes de recours pour voir ce qu’il en sera mais on verra bien. Je m’attends plus à grand chose.
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Mais selon vous : est-ce que ça justifie que le fisc me demande de payer quand même, alors qu’il s’agit de sommes dont il sait pertinemment que je ne suis pas censé les verser de base ?

malheureusement, oui

Pensez-vous qu’il s’agisse d’une punition bienvenue ?

non, juste l'application de la loi

Donnez-moi une lueur d’espoir je vous en prie

le recours gracieux, peut marcher, envisage l'aide, du'un avocat
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23 avril 2021
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un peu de mal à comprendre ce qui peut moralement justifier le refus de décharge ou de remboursement


C'est un double cout pour l'Etat donc les personnes imposables : le versement aux collectivites locales puis le non remboursement par vous.

mais il reste que l’administration a ce pouvoir

Aucunement l'obligation

Ca me fait penser à un contribuable qui ne deposait pas ses declarations, a eu 3 controles fiscaux qu'ils ne payent pas évidemment et tente d'annuler le dernier ... les impôts doivent ils tout lui annuler avec offre de chocolats pour pâques ?

Avec consequence d'augmenter les impôts des autres ?
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Chère flocroisic, je vous réponds car votre comparaison me surprend vraiment. Je ne vois pas en quoi je suis comparable à des individus qui essayent de faire annuler leur contrôle fiscal après avoir omis de déclarer leur revenus. Voilà des contribuables qui manifestement, tentent délibérément de se soustraire à l’impôt. Ce n’est pas mon cas et je suis prêt à payer ce que je dois au fisc. Je ne demande pas une remise intégrale. Je demande une remise sur la surtaxe de 2000,00€. J’ai péché par négligence, c’est vrai, mais sans intention frauduleuse et votre comparaison est maladroite, voire blessante. V

Vous évoquez un surcoût mais en l’occurrence, la loi m’exonérait largement des impôts dont je demande la remise. A priori, le droit ne prévoyait pas que je fasse partie des ressources sur qui compter. En ne payant pas, j’ai trahi mon engagement civique, mais je n’ai pas mis en péril le financement de l’action publique. Tout au plus, je compte parmi les contribuables qui justifient les coûts « accessoires » en termes de relance et de mise en demeure, mais je ne pense pas que cela doive se facturer à 2000,00€ de surtaxe.

Enfin, vous affirmez « aucune obligation » avec insistance. Mais y a t-il une « interdiction » à faire usage de ce pouvoir ? Je vous rappelle qu’il est expressément prévu par la loi. Est-ce pour faire de la décoration juridique ?

Franchement j’ai plus l’impression de vous embêter qu’autre chose, car vous me donnez le sentiment de n’avoir que des leçons de morale à me donner. Attention, vu mon comportement c’est plutôt logique, au moins en partie. Mais rien ne vous empêche d’essayer d’envisager l’histoire sous tous les angles, avec un peu plus d’humanité. Ça ne veut pas dire qu’il faut défendre ma cause bec et ongles nonobstant ce que j’ai manqué de faire. Mais autant j’ai été dans l’excès de la négligence, autant vous me semblez dans l’excès du jugement moral. Je ne crois pas que je pourrai trouver un équilibre ici. J’espère simplement qu’il en ira différemment devant l’administration.
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On dirait un petit avocat au vu de vos propos.
Apprenez déjà à synthetiser vos reponses.
Arretez de traiter les autres d'inhumain, vous n'avez que ces mots à la bouche.

Vu les km de reponses, repondez juste par un oui ou par un non à la question precedente :

Avez vous déposé vos declarations de revenus a votre adresse lorsque vous n'etiez pas rattaché à vos parents ?

L'art R 211-1 du Lpf dit :
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office

Peut du verbe pouvoir et non devoir.

Extrait du cabinet d'avocat FL

En cas d'erreurs d'imposition commises au préjudice du contribuable, le refus du fisc de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de l'impôt qui n'était pas dû ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Toujours meme source

A noter : Le Conseil d’Etat a déjà eu l'occasion de juger que le pouvoir que l'administration tient des dispositions de l'article R 211-1 du LPF revêt un caractère gracieux et que ces dispositions ne créent aucun droit au profit des contribuables (CE 23-1-1914 no 53472 et CE 3-2-2011 no 322857). Par la présente décision, le Conseil d’Etat complète cette jurisprudence en indiquant qu’eu égard à ce caractère gracieux, le refus de l’administration de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions non dues ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=ui-35a2f9f6-3bda-44c2-b481-e38e2e7fac36
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la loi m’exonérait largement des impôts dont je demande la remise.

Faux.

La loi exonère sous conditions, en l’occurrence, faire ses déclarations et vous n'avez pas rempli cette condition donc la loi ne vous exonérait pas.