Donation maison en Italie par parent italien

Question

Bonjour,
je suis italienne et j'habite et je travaille en France.
Mon père, italien et qui habite en Italie, m'a fait donation de son appartement fin juillet 2020. Nous avons signé un acte de donation chez un notaire en Italie.
Il s'agit d'une première maison en Italie (donc en Italie je ne paie pas d'impôts pour ce bien).
Moi j'habite en France (je suis locataire d'un appartement).

Mes questions concernent les démarches à effectuer en France concernant cet appartement: je dois le déclarer? comment? qu'est-ce que cela implique pour ma situation fiscale en France? à qui m'adresser pour plus de renseignements? 

Merci d'avance.
Cordialement.

condorcet · Answer

Mes questions concernent les démarches à effectuer en France concernant cet appartement: je dois le déclarer?
Aucune démarche à faire  en France.
Selon la convention fiscale, actuellement en  vigueur, adoptée par l'Italie et la France, l'impôt de mutation est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien donné.

Martinag · Answer

Bonjour,
merci.
La Direction des Finances Publiques de ma ville m'a dit qu'il faut enregistrer la donation au Service de la Publicité Foncière de mon département...
Pour ma déclaration de revenus: il y a une case à remplir pour ce bien? 
Je précise que l'appartement n'est pas loué.

condorcet · Answer

La Direction des Finances Publiques de ma ville m'a dit qu'il faut enregistrer la donation au Service de la Publicité Foncière de mon département...
Vous êtes bien domiciliée en France (Etat de résidence) et le bien est situé en Italie (Etat du lieu de situation du bien), la donation est taxable en Italie.
Je ne vois pas pour quelles raisons cette mutation serait taxable en France.
D'ailleurs le service de la publicité foncière ne perçoit pas les droits  de donation, ni de succession, et n'enregistre que les actes notariés concernant les  immeubles situés en France dont elle conserve une copie spéciale. Auparavant, ce service se nommait "conservation des hypothèques".

Reprenez contact avec ce service en faisant référence à cette convention internationale (si vous le voulez évidemment)!!!!.

(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LAFRAUDE FISCALES
signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-139du 31 décembre 1991
(JO du 4 avril 1995), entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995
(JO du 4 avril 1995)
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne
domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/italie/italie_convention-avec-l-italie-successions_fd_1781.pdf


Pour ma déclaration de revenus: il y a une case à remplir pour ce bien?
Réponse négative. Ne surtout ne pas commettre cette erreur.
Cette déclaration concerne uniquement les "revenus" annuels de votre foyer fiscal (vous, votre époux et vos enfants vivants rattachés à votre foyer fiscal)

Donation maison en Italie par parent italien

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