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Donation et/ou démembrement bien

Georges -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Est-il possible de faire une donation et/ou un démembrement d'un bien immobilier sous crédit ?

Cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Est-il possible de faire une donation et/ou un démembrement d'un bien immobilier sous crédit ?
Réponse affirmative, dès lors que le prêt étant garanti par une inscription hypothécaire du "privilège de bailleur de fonds", l'organisme de crédit conserve cette sécurité juridique.
1
Georges
 
Merci.
Est-ce que tout les prêts sont automatiquement garantie de cette façon ? Où puis-je voir si mon prêt est garanti de cette manière ?
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
Bien que la garantie hypothécaire suive le bien en quelques mains qu'il passe, vous devez vérifier sur votre contrat de prêt si la donation n'est pas soumise à l'accord préalable du prêteur ou si elle n'entraine pas la déchéance du prêt.
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