pourcentrage de droit dans la proprieté entre époux

Question

Bonjour,
         je suis marié sans contrat de mariage, nous avons une maison; mon épouse a 70% 
         car elle a mis un apport  de 35000 euro de son argent personnel au départ de l'achat de la
         maison.   
        elle voulait me donner un pourcentage 10% de son apport personnel  pour que soit 50/50
       est ce que la loi le permet pour modifier l'acte d'achat chez le notaire.
      on n'a pas encore de finir de payer la maison.
      la maison est achetée après le mariage
                   je vous remercie de m'aider

condorcet · Answer

elle a mis un apport de 35000 euro de son argent personnel.......... 
Qu'appelez-vous "argent personnel" ?

elle voulait me donner un pourcentage 10% de son apport personnel pour que soit 50/50 
Avec seulement 10 %  vous ne serez pas à 50/50  mais à 60/40.

est ce que la loi le permet pour modifier l'acte d'achat chez le notaire.
Réponse négative.
Cependant il existe les donations entre époux au cours du mariage (donation entre vifs).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
    je vous remercie de me répondre rapidement.
    argent personnel= argent d’héritage de 35000 euro qui l'a mis comme apport pour 
   l'achat de la maison, le rapport  devient 70% pour mon épouse, 30%pour moi.
   mon épouse voulait me faire une donation que la partie 35000 euro pour que le pourcentage
   devient 50/50 est ce  que c'est possible  chez le notaire et changer l'acte d'achat.
   je rappelle que la maison est achetée  après mariage, on n'a pas encore  fini de la payer.
                                             je vous remercie de m'aider.

condorcet · Answer

est ce que c'est possible chez le notaire
Je vous l'ai précisé.
On ne modifie pas un acte d'achat.
Votre conjoint doit vous consentir donation d'une partie de ses 70 % acquis avec des "fonds propres" pour parvenir aux 50/50 que vous souhaitez.

je rappelle que la maison est achetée après mariage, on n'a pas encore fini de la payer.
Il importe peu que l'emprunt ne soit pas soldé.
Vous êtes en communauté de biens.

Rencontrez votre notaire pour concrétiser votre projet.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
la répartition de propriété comme vous l'indiquez (70/30) est-elle précisément indiquée dans l'acte d'acquisition?En effet, compte tenu de votre régime matrimonial, elle ne devrait pas y figurer car la récompense induite par l'apport personnel ne saurait modifier la répartition de propriété prévue par la loi.

Pourcentrage de droit dans la proprieté entre époux

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