Donation.
Arsule16
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Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 févr. 2021 à 16:44
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Arsule16
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14 févr. 2021 à 14:52
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Bonjour, au moment du divorceelle a garder et habite la vila et moi j'ai vecu sur le petit bateau que nous avion et elle devait me donner argent tous les mois en vain et peut m;indemniser maintenant.
Gayomi
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14 févr. 2021 à 15:01
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La somme sera une donation que vous devrez déclarer (imprimé 2735). Vous serez taxé au taux de 60 % sans abattement.
Arsule16
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14 févr. 2021 à 15:15
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Merci pour votre reponse mais j'ai lu "Les donations entre partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80.724 € on peut se pacse ... car nous sommes en bon terme.
Gayomi
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Arsule16
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14 févr. 2021 à 16:43
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Les donations entre partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80.724 € on peut se pacse ...
Je ne rentrerai pas dans ce jeu.
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14 févr. 2021 à 15:43
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En fait par discrétion je me suis mal expliqué.
Nous sommes divorcé avec un enfant auquel nous avons fait une donation.
Aujourd'hui mon ex épouse et ma fille souhaitent vendre la maison.
J'ai lu "Nu-propriétaire et usufruitier peuvent céder leur droit individuellement. Chacun est libre d'en disposer de façon indépendante. "
serait-ce la solution mon ex épouse et moi nous cédons notre usufruit et ma fille me donne 10000 non taxé"
Nous sommes divorcé avec un enfant auquel nous avons fait une donation.
Aujourd'hui mon ex épouse et ma fille souhaitent vendre la maison.
J'ai lu "Nu-propriétaire et usufruitier peuvent céder leur droit individuellement. Chacun est libre d'en disposer de façon indépendante. "
serait-ce la solution mon ex épouse et moi nous cédons notre usufruit et ma fille me donne 10000 non taxé"
Gayomi
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14 févr. 2021 à 16:44
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La magie n'existe pas en droit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...