Émolument du notaire suite à la donation d un appartement à notre unique enfant

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons fait la donation d un appartement à un enfant sachant que cet appartement avait été acheté par mon épouse et moi même alors que nous étions déjà mariés en 2003 et cet appartement était donc au nom de mon épouse et de moi même.
Le notaire m à facture deux fois des émoluments selon l article A444-067 au tarif T5-016 ( deux fois la même somme) pour cet acte de « donation entre vifs acceptes sans distinction de ligne »
Je lui ai demandé la raison de la double facturation des émoluments, il m à alors répondu que nous étions deux donateurs du bien à notre fille(mon épouse et moi même) d ou cette double facturation d émoluments.
Es ce la loi et en a t il le droit?
Vous remerciant
Cordialement,

1 réponse

Bonjour
Deux donations:c'est d'abord la réalité, mais aussi la loi.
Le notaire en a-t-il le droit? La question ne se pose même pas, la réponse étant évidente.
Ce n'est pas de l'épicerie...