Comment appeler cet "héritage" ?
Marion75010
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais percevoir dans le mois qui vient, une somme de 10000 euros suite au décès de ma grand-mère. Je mets "héritage" entre guillemets parce qu'elle n'a pas fait de testament : elle avait fait une procuration à ma mère sur ses comptes, qui viennent d'être rétablis suite à sa mort via un notaire, et ma mère va nous faire un versement de 10000 euros chacune, à ma sœur et moi.
Je ne sais pas comment appeler cet argent, pour pouvoir faire mes recherches : imposable ou pas ? Comment le déclarer aux impôts ? A la CAF, etc. L'idée je pense, c'est que ma mère est héritière directe, et qu'elle choisi, selon la volonté (orale) de ma grand-mère, de nous verser une part de cet héritage à ma sœur et moi. Est-ce une donation, dans ce cas ?
Je vous remercie pour votre aide
Marion
Je vais percevoir dans le mois qui vient, une somme de 10000 euros suite au décès de ma grand-mère. Je mets "héritage" entre guillemets parce qu'elle n'a pas fait de testament : elle avait fait une procuration à ma mère sur ses comptes, qui viennent d'être rétablis suite à sa mort via un notaire, et ma mère va nous faire un versement de 10000 euros chacune, à ma sœur et moi.
Je ne sais pas comment appeler cet argent, pour pouvoir faire mes recherches : imposable ou pas ? Comment le déclarer aux impôts ? A la CAF, etc. L'idée je pense, c'est que ma mère est héritière directe, et qu'elle choisi, selon la volonté (orale) de ma grand-mère, de nous verser une part de cet héritage à ma sœur et moi. Est-ce une donation, dans ce cas ?
Je vous remercie pour votre aide
Marion
2 réponses
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Bonjour,
Il s agit d une donation que vous-même devrez déclarer :
--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Quant à la CAF, tout dépend quelles prestations vous percevez.
Bien cordialement -
Est-ce une donation, dans ce cas ?
Réponse affirmative :- un "don manuel" de la part de votre mère.
imposable ou pas ?
Non imposable s'il s'agit de la première donation dans la limite de 100000 €.
Comment le déclarer aux impôts ?
(copier-coller)
Formulaire 11278 : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
La législation juridique et financière évolue en permanence...