Personne azheimer usufruir
Pat974
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa vient. De décédé. Il a fait un testament en 1996 ou il dit mettre sa compagne usufruitière de son appartement .Celle ci a été depuis plusieurs mois placée par ses enfants en éphad car elle est azheimer. N’étant pas marié ni pacsé avec mon père et azheimer est ce que l’usufruit peu lui être donné .
Merci
Mon papa vient. De décédé. Il a fait un testament en 1996 ou il dit mettre sa compagne usufruitière de son appartement .Celle ci a été depuis plusieurs mois placée par ses enfants en éphad car elle est azheimer. N’étant pas marié ni pacsé avec mon père et azheimer est ce que l’usufruit peu lui être donné .
Merci
1 réponse
est ce que l’usufruit peu lui être donné
Votre père l'a prévu dans son testament.
Son placement en EPHAD ne l'empêche pas d'obtenir la délivrance de son legs.
Néanmoins, lorsque ses enfants apprendront que leur mère doit verser des droits de succession au taux
de 60 % , très certainement qu'ils ne feront aucune démarche pour revendiquer le bénéfice de ce legs.
Votre père l'a prévu dans son testament.
Son placement en EPHAD ne l'empêche pas d'obtenir la délivrance de son legs.
Néanmoins, lorsque ses enfants apprendront que leur mère doit verser des droits de succession au taux
de 60 % , très certainement qu'ils ne feront aucune démarche pour revendiquer le bénéfice de ce legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...