Intusion propriétaire
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Energizor Messages postés 25456 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 22 janv. 2021 à 14:36
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Energizor
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Modifié le 22 janv. 2021 à 14:45
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Bonjour,
Si le jardin fait bien partie de la chose louée (vérifiez sur le bail), vous pouvez répondre à l'agence qu'en ce qui concerne l'état du jardin, vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça), et que vous y entreposez ce que bon vous semble. C'est seulement lors de l'état des lieux de sortie qu'un comparatif sera fait avec l'état des lieux d'entrée et que d'éventuelles dégradations seront constatées.
Pour le propriétaire, le mieux est de clôturer le jardin. On ne peut pas porter plainte pour violation de domicile quand il s'agit d'un jardin non clos.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Violation_de_domicile_en_droit_français
Mais vous pouvez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR, lui rappelant que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à "assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Cette jouissance paisible implique qu'il n'a pas à se pointer chez vous et se garer à tout moment.
Si le jardin fait bien partie de la chose louée (vérifiez sur le bail), vous pouvez répondre à l'agence qu'en ce qui concerne l'état du jardin, vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça), et que vous y entreposez ce que bon vous semble. C'est seulement lors de l'état des lieux de sortie qu'un comparatif sera fait avec l'état des lieux d'entrée et que d'éventuelles dégradations seront constatées.
Pour le propriétaire, le mieux est de clôturer le jardin. On ne peut pas porter plainte pour violation de domicile quand il s'agit d'un jardin non clos.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Violation_de_domicile_en_droit_français
Mais vous pouvez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR, lui rappelant que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à "assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Cette jouissance paisible implique qu'il n'a pas à se pointer chez vous et se garer à tout moment.