Bonjour ,je voudrais savoir quels sont mes droits concernant l'intrusion recurrantes de mes propriétaires à mon domicile. Non pas dans mon appartement mais dans mon jardin qui n'est pas clôturé et qui donc n'a pas de portail.
Je m'explique..a la fin du 1et confinement mon agence m'a signifié à 3 reprises par mail puis finalement par courrier que la propriétaire avait remarqué des objets dans mon jardin nécessitant d'être emmener en déchetterie au vu de mon obligation à entretenir en bon état mon jardin...puis depuis décembre voilà les mêmes propriétaires à faire des allers et venus dans mon local(sous mon appartement et accessible par mon jardin)ainsi que sur ma terrasse et cela sans se présenter (je ne les avais jamais rencontrés)et sans jamais me prévenir. Et cerise sur le gâteau maintenant ils se garent dans mon jardin. A savoir qu'ils font actuellement des travaux dans le bâtiment attenant à mon appartement mais qui pourtant a son propre parking.
Malgré l'abscence donc de portail et de clôture n'ais je pas les mêmes droits que pour mon appartement ??
Merci
Si le jardin fait bien partie de la chose louée (vérifiez sur le bail), vous pouvez répondre à l'agence qu'en ce qui concerne l'état du jardin, vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça), et que vous y entreposez ce que bon vous semble. C'est seulement lors de l'état des lieux de sortie qu'un comparatif sera fait avec l'état des lieux d'entrée et que d'éventuelles dégradations seront constatées.
Mais vous pouvez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR, lui rappelant que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à "assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Cette jouissance paisible implique qu'il n'a pas à se pointer chez vous et se garer à tout moment.
