Donation d'un bien immobilier en Allemagne
Babe
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Modifié le 12 janv. 2021 à 11:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2021 à 15:59
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A voir également:
- Donation d'un bien immobilier en Allemagne
- Tva allemagne 2023 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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condorcet
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Modifié le 12 janv. 2021 à 16:37
Modifié le 12 janv. 2021 à 16:37
Celles de la France ou de l'Allemagne?
L'Allemagne.
Les 2 Etats ont adopté une convention le 12 octobre 2006 entrée en vigueur le 3 avril 2009.
aux termes de laquelle les droits de succession ou de donation sont perçus par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien donné.
(copier-coller)
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
L'Allemagne.
Les 2 Etats ont adopté une convention le 12 octobre 2006 entrée en vigueur le 3 avril 2009.
aux termes de laquelle les droits de succession ou de donation sont perçus par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien donné.
(copier-coller)
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...