Retraite congés payés

Clo -  
Babou92-10161720 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'étais en arrêt AT (accident du travail) du 10/12/2019 au 31/12/2020 .
Je suis en retraite directement à la suite (01/01/2021) suivant ma demande et
sur mon solde de tout compte ou il me restait 13 CP en cours , la société ne me les règle pas.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse.

4 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
Faites vous partie dune caisse de congés payés
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Clo
 
Non nous n'avons pas de caisse particulière.
Ce sont les conventions collectives du transport routier
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491 > Clo
 
Si vous êtes sûre que vous n'avez pas de caisse de cp faites un recommandé avec accusé de réception à l'employeur et donnez lui 10 jours pour répondre
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Clo
 
Merci de votre réponse je vais faire le courrier
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Clo
 
Puis je savoir ce que je dois demander précisément dans ce courrier ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :

Absence du paiement de mes cp restants

Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
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cristali Messages postés 18909 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 740
 
bonjour, avant le courrier, vous devriez vous rendre a votre entreprise pour demander des explications de visu.
vous avez 6 moins pour contester votre solde si vous l'avez signé ou 3 ans si pas signé.
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Clo
 
Lorsque je suis allée chercher mon solde de tout compte mardi 5 janvier, j'ai posé la question concernant mes 13 jours de CP en cours qui ne m'ont pas été réglé et la réponse a été (vous avez eu un arrêt en accident de travail d'un an et 20 jours nous avons donc proratisé vos conges à 1 seul jour.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491 > Clo
 
L'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période. Au-delà l'acquisition est suspendue.
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Clo > tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Cela voudrais dire qu'ils doivent me les regler ? Ont ils le droit de les proratiser à une journée et donc appliquer le légal suivant leur réponse.
Merci beaucoup pour vos réponses j'apprécie beaucoup votre réactivité
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491 > Clo
 
Pour moi vous avez droit à 30 jours et on ne proratise pas les cp
Donc je vais modifier le courrier


Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :

Absence du paiement de mes cp restants car l'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période.
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
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Clo > tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vais suivre vos conseils et leur adresser ule lettre recommandée AR.
Je vous remercie encore et je vous tiens au courant du suivi. Passez une belle fin de week-end
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