Retraite congés payés

Clo - 7 janv. 2021 à 23:15
Babou92-10161720 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2021 - 29 janv. 2021 à 21:10
Bonjour,
J'étais en arrêt AT (accident du travail) du 10/12/2019 au 31/12/2020 .
Je suis en retraite directement à la suite (01/01/2021) suivant ma demande et
sur mon solde de tout compte ou il me restait 13 CP en cours , la société ne me les règle pas.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse.

4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
8 janv. 2021 à 07:27
Faites vous partie dune caisse de congés payés
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Non nous n'avons pas de caisse particulière.
Ce sont les conventions collectives du transport routier
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454 > Clo
8 janv. 2021 à 10:04
Si vous êtes sûre que vous n'avez pas de caisse de cp faites un recommandé avec accusé de réception à l'employeur et donnez lui 10 jours pour répondre
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Merci de votre réponse je vais faire le courrier
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Puis je savoir ce que je dois demander précisément dans ce courrier ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
10 janv. 2021 à 08:07
Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :

Absence du paiement de mes cp restants

Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
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cristali Messages postés 18146 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 3 721
10 janv. 2021 à 08:27
bonjour, avant le courrier, vous devriez vous rendre a votre entreprise pour demander des explications de visu.
vous avez 6 moins pour contester votre solde si vous l'avez signé ou 3 ans si pas signé.
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Lorsque je suis allée chercher mon solde de tout compte mardi 5 janvier, j'ai posé la question concernant mes 13 jours de CP en cours qui ne m'ont pas été réglé et la réponse a été (vous avez eu un arrêt en accident de travail d'un an et 20 jours nous avons donc proratisé vos conges à 1 seul jour.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454 > Clo
10 janv. 2021 à 11:05
L'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période. Au-delà l'acquisition est suspendue.
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Clo > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
10 janv. 2021 à 11:09
Cela voudrais dire qu'ils doivent me les regler ? Ont ils le droit de les proratiser à une journée et donc appliquer le légal suivant leur réponse.
Merci beaucoup pour vos réponses j'apprécie beaucoup votre réactivité
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454 > Clo
Modifié le 10 janv. 2021 à 11:17
Pour moi vous avez droit à 30 jours et on ne proratise pas les cp
Donc je vais modifier le courrier


Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :

Absence du paiement de mes cp restants car l'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période.
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
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Clo > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
10 janv. 2021 à 11:17
Je vais suivre vos conseils et leur adresser ule lettre recommandée AR.
Je vous remercie encore et je vous tiens au courant du suivi. Passez une belle fin de week-end
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