Retraite congés payés
Clo
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7 janv. 2021 à 23:15
Babou92-10161720 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2021 - 29 janv. 2021 à 21:10
Babou92-10161720 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2021 - 29 janv. 2021 à 21:10
Bonjour,
J'étais en arrêt AT (accident du travail) du 10/12/2019 au 31/12/2020 .
Je suis en retraite directement à la suite (01/01/2021) suivant ma demande et
sur mon solde de tout compte ou il me restait 13 CP en cours , la société ne me les règle pas.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
J'étais en arrêt AT (accident du travail) du 10/12/2019 au 31/12/2020 .
Je suis en retraite directement à la suite (01/01/2021) suivant ma demande et
sur mon solde de tout compte ou il me restait 13 CP en cours , la société ne me les règle pas.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
4 réponses
tania57
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8 janv. 2021 à 07:27
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Faites vous partie dune caisse de congés payés
Puis je savoir ce que je dois demander précisément dans ce courrier ?
tania57
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10 janv. 2021 à 08:07
10 janv. 2021 à 08:07
Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :
Absence du paiement de mes cp restants
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Absence du paiement de mes cp restants
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
cristali
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10 janv. 2021 à 08:27
10 janv. 2021 à 08:27
bonjour, avant le courrier, vous devriez vous rendre a votre entreprise pour demander des explications de visu.
vous avez 6 moins pour contester votre solde si vous l'avez signé ou 3 ans si pas signé.
vous avez 6 moins pour contester votre solde si vous l'avez signé ou 3 ans si pas signé.
tania57
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Clo
10 janv. 2021 à 11:05
10 janv. 2021 à 11:05
L'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période. Au-delà l'acquisition est suspendue.
Clo
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tania57
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10 janv. 2021 à 11:09
10 janv. 2021 à 11:09
Cela voudrais dire qu'ils doivent me les regler ? Ont ils le droit de les proratiser à une journée et donc appliquer le légal suivant leur réponse.
Merci beaucoup pour vos réponses j'apprécie beaucoup votre réactivité
Merci beaucoup pour vos réponses j'apprécie beaucoup votre réactivité
tania57
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Clo
Modifié le 10 janv. 2021 à 11:17
Modifié le 10 janv. 2021 à 11:17
Pour moi vous avez droit à 30 jours et on ne proratise pas les cp
Donc je vais modifier le courrier
Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :
Absence du paiement de mes cp restants car l'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période.
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Donc je vais modifier le courrier
Sauf erreur ou omission de ma part j'ai relevé les erreurs suivantes sur mon solde de tout compte :
Absence du paiement de mes cp restants car l'article 3141-5 du Code du travail prévoit que l'absence pour accident du travail est assimilée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une année, permettant ainsi l'acquisition des congés payés sur cette période.
Je vous demande donc de bien vouloir me les payer dans un délai de 10 jours
Sans nouvelle de votre part je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Clo
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tania57
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10 janv. 2021 à 11:17
10 janv. 2021 à 11:17
Je vais suivre vos conseils et leur adresser ule lettre recommandée AR.
Je vous remercie encore et je vous tiens au courant du suivi. Passez une belle fin de week-end
Je vous remercie encore et je vous tiens au courant du suivi. Passez une belle fin de week-end
8 janv. 2021 à 07:35
Ce sont les conventions collectives du transport routier
8 janv. 2021 à 10:04