A t-il le droit de rétrograder mon ancienneté ?
lalysos59
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lalysos59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 07:32
lalysos59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 07:32
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7 réponses
Si la DIRECCTE vous confirme qu'il n'a pas le droit, pourquoi venir poser la même question sur un forum internet? La réponse de la direccte quand même plus sûre que celles des internautes.
Bonjour,
Vous êtes toujours dans les effectifs de l'entreprise, même en arrêt de travail.
Donc vous ne perdez pas votre ancienneté.
Vous êtes toujours dans les effectifs de l'entreprise, même en arrêt de travail.
Donc vous ne perdez pas votre ancienneté.
lalysos59
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11 décembre 2020
10 déc. 2020 à 15:54
10 déc. 2020 à 15:54
Re Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais ne suis pas convaincue.
En lui demandant le texte de loi et de quel code, ainsi que l'article de la convention collective, j'ai reçu un mail lundi, pour la restitution des clés du bureau.
Mon employeur est en déficit de communication ..
Merci pour votre réponse, mais ne suis pas convaincue.
En lui demandant le texte de loi et de quel code, ainsi que l'article de la convention collective, j'ai reçu un mail lundi, pour la restitution des clés du bureau.
Mon employeur est en déficit de communication ..
nenuphar.
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10 déc. 2020 à 16:13
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Bonjour,
Il peut avoir un impact d'un arrêt maladie non professionnel sur des droits liés à l'ancienneté tels que congés payés supplémentaires définis par la convention collective, le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Par exemple, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l' ancienneté acquise lors d'un arrêt maladie non professionnel ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
Quelle est votre convention collective et quelle est la problématique exacte ?
Cdt
Il peut avoir un impact d'un arrêt maladie non professionnel sur des droits liés à l'ancienneté tels que congés payés supplémentaires définis par la convention collective, le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Par exemple, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l' ancienneté acquise lors d'un arrêt maladie non professionnel ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
Quelle est votre convention collective et quelle est la problématique exacte ?
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lalysos59
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11 décembre 2020
10 déc. 2020 à 16:15
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Convention collective nationale des sociétés d'assurances
Convention collective nationale des sociétés d'assurances
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lalysos59
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nenuphar.
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Modifié le 10 déc. 2020 à 16:45
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quelle est la période que vous employeur ne comptabilise pas ? celle où vous êtes en arrêt ou celle où vous étiez en MTT (et donc n'a pris en compte que la présence effective qui a donné lieu à rémunération)? avez vous eu d'autres arrêts depuis le début de votre contrat qui avaient donné lieu à une indemnisation complémentaire aux ijss par l'employeur ?
Avez vous des représentants du personnel ?
L'inspection du travail a regardé cet article 35 de votre CCN ?
Avez vous des représentants du personnel ?
L'inspection du travail a regardé cet article 35 de votre CCN ?
lalysos59
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10 déc. 2020 à 16:53
10 déc. 2020 à 16:53
honnêtement je ne sais pas, il a bloqué mon ancienneté à 9 ans 10 mois juin et juillet, en août je passe à 9 ans 11 mois, pour en septembre atteindre les 10 ans, et puis rétrograder en octobre à 9 ans 10 mois.
Oui c'est la secrétaire du CSE qui m' a donné l'article 35 de la convention collective, apparemment c'est l'alinéa 4b qui me concerne.
Comprenez vous la même chose que moi ? la maladie ne bloque pas l'ancienneté
Oui c'est la secrétaire du CSE qui m' a donné l'article 35 de la convention collective, apparemment c'est l'alinéa 4b qui me concerne.
Comprenez vous la même chose que moi ? la maladie ne bloque pas l'ancienneté
nenuphar.
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Modifié le 10 déc. 2020 à 18:57
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Pas si simple. Bien que vous soyez toujours à l'effectif de l'entreprise, il y a une notion de présence effective (travail effectif) et si votre convention collective ne prévoit rien à cet effet, un arrêt maladie non professionnelle peut avoir un impact sur l' ancienneté prise en compte dans le calcul et droit à certaines primes. D'ailleurs le 4b indique :
"Par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Pour l'application du présent article, sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ; "
D'où ma question : avez vous eu d'autres arrêts depuis le début de votre contrat qui avaient donné lieu à une indemnisation complémentaire aux ijss par l'employeur et également sur l' arrêt actuel? si oui pendant quelle durée avez vous perçu l' indemnisation complémentaire de l' employeur ?
Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat afin qu'ils puissent analyser tout cela. Ils ont des services juridiques.
Et aviez vous donné tous ces éléments à l'inspection du travail ?
Cdt
"Par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Pour l'application du présent article, sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ; "
D'où ma question : avez vous eu d'autres arrêts depuis le début de votre contrat qui avaient donné lieu à une indemnisation complémentaire aux ijss par l'employeur et également sur l' arrêt actuel? si oui pendant quelle durée avez vous perçu l' indemnisation complémentaire de l' employeur ?
Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat afin qu'ils puissent analyser tout cela. Ils ont des services juridiques.
Et aviez vous donné tous ces éléments à l'inspection du travail ?
Cdt
lalysos59
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11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 07:32
11 déc. 2020 à 07:32
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre réponse.
Vous avez souligné exactement ce que j'avais compris.
D'abord, j'ai été arrêtée du 04 au 08/11/19(accident domestique pendant mes congés du 23 au 31/10. Jai repris en mi-temps thérapeutique du 12/11 au 19/03 (confinement). En décembre, suite à ma blessure j'ai une tendinite que je déclare en maladie professionnelle (décision défavorable en septembre).
Cela ne fait pas un an d'indemnisation par l'employeur puisque la prévoyance a payé au bout de 90 jours, le complément des IJSS.
Vous comprenez maintenant que je sois perdue, entre ce qui prévu par le code du travail et ce que mon employeur veut bien me dire.
Merci
Je viens de prendre connaissance de votre réponse.
Vous avez souligné exactement ce que j'avais compris.
D'abord, j'ai été arrêtée du 04 au 08/11/19(accident domestique pendant mes congés du 23 au 31/10. Jai repris en mi-temps thérapeutique du 12/11 au 19/03 (confinement). En décembre, suite à ma blessure j'ai une tendinite que je déclare en maladie professionnelle (décision défavorable en septembre).
Cela ne fait pas un an d'indemnisation par l'employeur puisque la prévoyance a payé au bout de 90 jours, le complément des IJSS.
Vous comprenez maintenant que je sois perdue, entre ce qui prévu par le code du travail et ce que mon employeur veut bien me dire.
Merci
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