Erreur dans donation de terrain
kaya1310
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2 déc. 2020 à 22:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2020 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2020 à 07:56
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condorcet
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3 déc. 2020 à 07:56
3 déc. 2020 à 07:56
Comment le notaire peut-il faire pour rectifier le plus rapidement possible ?
Il fera ce qu'il doit faire et il sait ce qu'il doit faire en publiant un acte rectificatif pour corriger cette erreur afin que les droits de propriété de votre soeur soient cantonnés uniquement sur la parcelle sur laquelle sa maison a été construite.
L'inscription hypothécaire suivra le même chemin.
Il fera ce qu'il doit faire et il sait ce qu'il doit faire en publiant un acte rectificatif pour corriger cette erreur afin que les droits de propriété de votre soeur soient cantonnés uniquement sur la parcelle sur laquelle sa maison a été construite.
L'inscription hypothécaire suivra le même chemin.