Vente suite à donation
Micjos
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait un testament
Mentionnant que les lots sont égaux
Et déclaré que les enfants ne pourront
Procéder à un acte en réduction
Pouvons nous vendre sans l accord frère et soeur
Merci cordialement
Mes parents ont fait un testament
Mentionnant que les lots sont égaux
Et déclaré que les enfants ne pourront
Procéder à un acte en réduction
Pouvons nous vendre sans l accord frère et soeur
Merci cordialement
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1 réponse
Pouvons nous vendre sans l accord frère et soeur
Il n'appartient pas aux parents de s'opposer, "post mortem", même par testament, d'interdire ou empêcher d'une façon ou d'une autre l'un des héritiers d'engager une action en réduction
Tout héritier "réservataire" peut l'engager s'il s'estime lésé de ses droits dans la "réserve".
Il s'agit d'une décision personnelle et indépendante de l'héritier "réservataire" qui n'a pas à céder à la pression familiale
Aussi en cas de vente d'un bien immobilier par l'un de ces héritiers, les autres devront s'engager par écrit de ne pas exercer cette action à l'encontre de l'acheteur ce qui aboutirait à l'annulation de la vente..
En l'absence de cet engagement aucun notaire ne dressera acte de cette vente.
Il n'appartient pas aux parents de s'opposer, "post mortem", même par testament, d'interdire ou empêcher d'une façon ou d'une autre l'un des héritiers d'engager une action en réduction
Tout héritier "réservataire" peut l'engager s'il s'estime lésé de ses droits dans la "réserve".
Il s'agit d'une décision personnelle et indépendante de l'héritier "réservataire" qui n'a pas à céder à la pression familiale
Aussi en cas de vente d'un bien immobilier par l'un de ces héritiers, les autres devront s'engager par écrit de ne pas exercer cette action à l'encontre de l'acheteur ce qui aboutirait à l'annulation de la vente..
En l'absence de cet engagement aucun notaire ne dressera acte de cette vente.
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