Vente suite à donation

Micjos -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents ont fait un testament
Mentionnant que les lots sont égaux
Et déclaré que les enfants ne pourront
Procéder à un acte en réduction
Pouvons nous vendre sans l accord frère et soeur

Merci cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Pouvons nous vendre sans l accord frère et soeur
    Il n'appartient pas aux parents de s'opposer, "post mortem", même par testament, d'interdire ou empêcher d'une façon ou d'une autre l'un des héritiers d'engager une action en réduction

    Tout héritier "réservataire" peut l'engager s'il s'estime lésé de ses droits dans la "réserve".

    Il s'agit d'une décision personnelle et indépendante de l'héritier "réservataire" qui n'a pas à céder à la pression familiale

    Aussi en cas de vente d'un bien immobilier par l'un de ces héritiers, les autres devront s'engager par écrit de ne pas exercer cette action à l'encontre de l'acheteur ce qui aboutirait à l'annulation de la vente..

    En l'absence de cet engagement aucun notaire ne dressera acte de cette vente.
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