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Faux

Franc -  
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je ne me suis jamais porté caution et l’on me réclame des loyers impayés. Que puis-je faire
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonsoir,

Si vous n'avez signé aucun engagement de caution, vous êtes tranquille.

Qui vous réclame ces loyers ?

Cordialement,
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Franc
 
Bonsoir, c’est mon ex mari
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065 > Franc
 
bonjour,

vous êtes "en cours" de divorce ?
OU la transcription du jugement prononçant le divorce est-elle (déjà) mentionnée en marge de l’état civil ?

Quand avez-vous quitté le logement commun ? Date =
Contrat de location avec clause de solidarité ? OUI/NON
En donnant votre propre congé ? OUI/NON
Si oui, quelle est la date de la fin de votre préavis ? Date =

cdt.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > Franc
 
Dans ce cas, tout dépend si ces loyers relèvent de la période où vous étiez encore mariés ou s'ils datent d'après le divorce. Dans le premier cas, vous êtes solidaire des dettes de celui qui était encore votre mari. Dans le second cas, vous n'étiez plus solidaire et donc vous ne devez rien.
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Sauf (peut-être ?) si la période de la clause de solidarité du contrat (des 6 mois après la fin du préavis, si clause il y avait et s'ils habitaient ensemble !) se termine après la transcription du divorce.... non ?
Ou c'est la seule solidarité entre époux qui prime ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
oui, effectivement, si les 6 mois se terminent après le divorce, ils restent solidaires jusqu'à la fin des 6 mois.
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Réponse 2 / 4
Lecture
 
Et pour quelle raison alors vous les demande t'on ?
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Réponse 3 / 4
Ulpien1
 
Bonjour.Si vous voulez une réponse pertinente, il faut donner beaucoup plus d'éléments , notamment de dates des évènements, étant rappelé"à ce sujet que si le divorce a pris effet à la date de l'ONC, cette disposition est inopposable aux tiers et ne joue qu'entre les époux.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
C'est quoi, l'ONC ?
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Ordonnance de Non Conciliation.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ah, merci Djivi, j'devrais l'savoir pourtant ! ;)
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Bah ! t'avais juste oublié ! ;-)
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Réponse 4 / 4
Anna
 
Bonjour,

Commencez par déposer une plainte.
C'est pas très clair votre histoire. Vous savez qui a fait un faux... Ami,famille, inconnu ? Comment avez vous eu connaissance de cette ursupation ? Avez vous perdu vos pièces d'identites ? Enfin, un peu plus de précisons serait le bienvenue...


Cordialement.
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