Achat en indivision ou demanbrement
Rocca0205
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Rocca0205 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020 - 22 oct. 2020 à 07:33
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20 oct. 2020 à 15:39
Pensez vous que les banques peuvent bloquer ou nous demander des garanties
21 oct. 2020 à 17:28
Démembrement en droit immobilier
Nue propriété + Usufruit = Pleine propriété
Usufruit = droit de l'usufruitier d'y habiter ou de louer
Evaluation courante du droit d'usufruit : faite en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Exemple : Pour un usufruitier de 81 ans ==) 20% de la valeur du bien en usufruit, les 80% restants correspondant à la nue propriété.
20% du jour de son 81è anniversaire jusqu'à la veille de son 91è anniversaire.
Dès les 91 ans, l'usufruit passe à 10%.
L'usufruit rejoint la nue propriété au décès de l'usufruitier.
Votre projet étant d'acquérir moitié/moitié, vu l'âge de votre mère, l'équilibre est trop loin du 50/50, pour envisager une répartition nue-propriété et usufruit.
Reste la solution d'une acquisition de la pleine propriété, moitié pour votre mère, deuxième moitié pour vous deux.
Lorsque l'on est en indivision, en cas de vente du bien, il faut l'accord de tous.
Emprunt immobilier
Si, à titre de garantie, le banquier demande une prise d'hypothèque, outre le coût, il demandera l'aval de votre mère.
Cdt
22 oct. 2020 à 07:33
Cordialement.