Donation a personne vivant aux USA
sylvie
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sylvie -
sylvie -
Bonjour*
J ai effectué ,dans le plus strict respet des lois Francaises , une donation a mon fils marié a une americaine et vivant au Etats Unis. Il n a pas fait de demande de citoyenneté et est titulaire d une carte verte .Le couple est en phase de separation et ma belle fille pense avoir des droits sur cette succession .Je sais qu'au regard des lois Francaises elle n 'a aucun droit sur cette argent , mais qu'en est-il des lois Americaines . Mon fils est perdu et a vraiment besoin d aide. Merci
J ai effectué ,dans le plus strict respet des lois Francaises , une donation a mon fils marié a une americaine et vivant au Etats Unis. Il n a pas fait de demande de citoyenneté et est titulaire d une carte verte .Le couple est en phase de separation et ma belle fille pense avoir des droits sur cette succession .Je sais qu'au regard des lois Francaises elle n 'a aucun droit sur cette argent , mais qu'en est-il des lois Americaines . Mon fils est perdu et a vraiment besoin d aide. Merci
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3 réponses
J ai effectué ,dans le plus strict respet des lois Francaises , une donation .... ma belle fille pense avoir des droits sur cette succession
Quelle succession ? Vous parlez de donation dans la phrase précédente ???
Quelle succession ? Vous parlez de donation dans la phrase précédente ???
sylvie
j ai effectué une donation qui est une avance sur heritage .Cette somme lui sera deduite de ma succession.
mais qu'en est-il des lois Americaines
Malheureusement, vous êtes sur un forum francophone.
Donc surtout lois françaises, un peu canadiennes et belge, un peu d’Afrique du Nord, mais ça se limite là.
Je vais me permettre de faire de la pub pour un site américain : https://law.stackexchange.com/ ou vous aurez surement plus de chance de trouver une réponse (en posant votre question en anglais).
C'est d'autant plus complexe qu'aux états unis, il y a plusieurs niveaux de loi, et que la loi peut être différente selon l'état.
Malheureusement, vous êtes sur un forum francophone.
Donc surtout lois françaises, un peu canadiennes et belge, un peu d’Afrique du Nord, mais ça se limite là.
Je vais me permettre de faire de la pub pour un site américain : https://law.stackexchange.com/ ou vous aurez surement plus de chance de trouver une réponse (en posant votre question en anglais).
C'est d'autant plus complexe qu'aux états unis, il y a plusieurs niveaux de loi, et que la loi peut être différente selon l'état.
Bonjour
il ne s'agit pas de succession, mais de séparation (divorce) et donc de liquidation du régime matrimonial. C'est normalement le droit international privé <qui s'applique.
1/ Date et lieu du mariage
2/régime matrimonial adopté
3/ Pays de première installation
4/ Date installation aux Etats-Unis
il ne s'agit pas de succession, mais de séparation (divorce) et donc de liquidation du régime matrimonial. C'est normalement le droit international privé <qui s'applique.
1/ Date et lieu du mariage
2/régime matrimonial adopté
3/ Pays de première installation
4/ Date installation aux Etats-Unis
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