Heritage biens familiaux

Mic -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Pacsé et avec testament qui hérité des biens familiaux du concubin si décès

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Pacsé et avec testament qui hérité des biens familiaux du concubin si décès
Le décès du légataire rend caduc le testament.
La succession revient aux héritiers du testateur.
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Ulpien1
 
Bonjour
Si vous êtes pacsés, ce n'est pas votre concubin, mais votre partenaire.
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