Heritage biens familiaux

Mic -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Pacsé et avec testament qui hérité des biens familiaux du concubin si décès

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Pacsé et avec testament qui hérité des biens familiaux du concubin si décès
    Le décès du légataire rend caduc le testament.
    La succession revient aux héritiers du testateur.
    1
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Si vous êtes pacsés, ce n'est pas votre concubin, mais votre partenaire.
    0

Discussions similaires

S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo
Nadinemary -
BmV -

4 réponses