Mise en demeure payer en retard
Juliette7531
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pendragon -
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Bonjour,
J'ai vu qu'y hier soir que j'avais reçu une mise en demeure de payer ma taxe d'habitation.
De ce fait, j'ai effectué un virement hier soir au Rib indiqué, je ne suis pas à mon domicile actuellement, je voulais être sûr que je n'aurais plus de problème par la suite...
En effet, j'ai réglé cette dette avec presque deux mois de retard...
Merci,
J'ai vu qu'y hier soir que j'avais reçu une mise en demeure de payer ma taxe d'habitation.
De ce fait, j'ai effectué un virement hier soir au Rib indiqué, je ne suis pas à mon domicile actuellement, je voulais être sûr que je n'aurais plus de problème par la suite...
En effet, j'ai réglé cette dette avec presque deux mois de retard...
Merci,
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2 réponses
bonjour,
lire ici en outre les § A-2-30 et B-2-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630
cdt.
lire ici en outre les § A-2-30 et B-2-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
<< L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20).
L'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge. >>