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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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30 juil. 2020 à 13:17
30 juil. 2020 à 13:17
bonjour,
lire ici en outre les § A-2-30 et B-2-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630
cdt.
lire ici en outre les § A-2-30 et B-2-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630
cdt.
30 juil. 2020 à 13:24
30 juil. 2020 à 13:28
<< L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20).
L'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge. >>
30 juil. 2020 à 13:46
30 juil. 2020 à 15:20