Mise en demeure payer en retard
Bonjour,
J'ai vu qu'y hier soir que j'avais reçu une mise en demeure de payer ma taxe d'habitation.
De ce fait, j'ai effectué un virement hier soir au Rib indiqué, je ne suis pas à mon domicile actuellement, je voulais être sûr que je n'aurais plus de problème par la suite...
En effet, j'ai réglé cette dette avec presque deux mois de retard...
Merci,
J'ai vu qu'y hier soir que j'avais reçu une mise en demeure de payer ma taxe d'habitation.
De ce fait, j'ai effectué un virement hier soir au Rib indiqué, je ne suis pas à mon domicile actuellement, je voulais être sûr que je n'aurais plus de problème par la suite...
En effet, j'ai réglé cette dette avec presque deux mois de retard...
Merci,
2 réponses
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bonjour,
lire ici en outre les § A-2-30 et B-2-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630
cdt.
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@Juliette7531§ C-170
<< L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20).
L'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge. >> -
@djivi38Ça veut dire si je comprends bien, mon problème de paiement est réglé ?
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@Juliette7531J'ai du mal à comprendre et j'ai besoin de mots simples
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bonjour,
Si la dette est soldée, les poursuites s'arrêteront au stade de la mise en demeure. On ne va pas vous poursuivre si vous avez réglé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...