Donation partage inegale - quelques questions
JamesHenry94
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1 réponse
Gayomi
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Modifié le 17 juil. 2020 à 14:00
Modifié le 17 juil. 2020 à 14:00
Il n'est pas possible de procéder à une donation-partage en donnant un même bien à deux donataires. Il ne peut s'agir que de donations simples.
Le rééquilibrage des parts reçues se fera après le décès de chacun des parents (après réévaluation des biens donnés) sauf en cas de donations hors part et sans atteinte à la réserve héréditaire de l'un ou l'autre des héritiers.
Les frais liés aux donations sont à la charge des donataires, sauf stipulation contraire dans l'acte.
Si les abattements n'ont pas été déjà entamés par des donations antérieures, il n'y aura pas de droits de donations. Le montant des autres frais (émoluments, débours, taxes...) sera à demander au notaire choisi.
Le rééquilibrage des parts reçues se fera après le décès de chacun des parents (après réévaluation des biens donnés) sauf en cas de donations hors part et sans atteinte à la réserve héréditaire de l'un ou l'autre des héritiers.
Les frais liés aux donations sont à la charge des donataires, sauf stipulation contraire dans l'acte.
Si les abattements n'ont pas été déjà entamés par des donations antérieures, il n'y aura pas de droits de donations. Le montant des autres frais (émoluments, débours, taxes...) sera à demander au notaire choisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2020 à 14:09
17 juil. 2020 à 16:13
Vos parents doivent impérativement rencontrer un notaire afin d'affiner leur projet.