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Donation partage inegale - quelques questions

JamesHenry94 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2020 - 17 juil. 2020 à 13:52
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 17 juil. 2020 à 16:13
Bonjour,
Mes parents souhaite faire une donation partage. Ils ont 3 maisons et nous sommes 4frères.
Ils souhaitent donner à 1 maison à chacun mais comme nous sommes plus - 2 frères se partageront 1 maison. Mes parents garderont l'usufruit.
Donc :
Maison 1 frere 1 valeur 70K euros
Maison 2 Frere 2 valeur 100K euros
Maison 3 frere 3 et 4 valeur 90K euros


C'est leur souhait. Cela est il possible ?
Les maisons ne sont évidemment pas de la même valeur.
Les 4 freres sont d accord avec ce partage même si cela est inégalitaire.
Qu'auront mes parents a payer ?
Il y aura aussi des frais à payer après le décès des parents ?


Merci beaucoup pour vos réponses. Merci je suis perdu.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 154
Modifié le 17 juil. 2020 à 14:00
Il n'est pas possible de procéder à une donation-partage en donnant un même bien à deux donataires. Il ne peut s'agir que de donations simples.

Le rééquilibrage des parts reçues se fera après le décès de chacun des parents (après réévaluation des biens donnés) sauf en cas de donations hors part et sans atteinte à la réserve héréditaire de l'un ou l'autre des héritiers.

Les frais liés aux donations sont à la charge des donataires, sauf stipulation contraire dans l'acte.
Si les abattements n'ont pas été déjà entamés par des donations antérieures, il n'y aura pas de droits de donations. Le montant des autres frais (émoluments, débours, taxes...) sera à demander au notaire choisi.
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JamesHenry94 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2020
17 juil. 2020 à 14:09
Qu'entendez-vous par : rééquilibrage des partd perçus ? En quoi cela consiste t il?
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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 154 > JamesHenry94 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2020
17 juil. 2020 à 16:13
La loi prévoit que chaque héritier reçoive une part d'un montant équivalent, donations et succession confondues. Même si aujourd'hui les enfants ne voient pas d'inconvénient à percevoir des donations de valeurs différentes, la loi veille à l'équité des parts. Les parents peuvent néanmoins décider d'avantager tel ou tel enfant par une donation hors part ou un testament.

Vos parents doivent impérativement rencontrer un notaire afin d'affiner leur projet.
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