Dettes d un defunts sans heritage

tedorange Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2020 - 1 juil. 2020 à 23:56
condorcet Messages postés 39228 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 2 juil. 2020 à 08:58
Bonjour, quand un légataire universel et designer. et plusieurs légataire particulier aussi, qui paye les dettes du défunts; car le père de ma femme(je précise.. qui et le demi frère du défunts) n est pas héritier a reçu une demande pour régler les dettes du défunts es ce normal alors qu il ne touche aucun héritage et peut il refuser de payer ces dite dettes merci pour vos reponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39228 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 18 041
Modifié le 2 juil. 2020 à 09:01
peut il refuser de payer ces dite dettes
Le père de votre épouse n'a plus rien à voir avec cette succession dès lors qu'il en a été évincé au profit d'un légataire universel.

Les créanciers de la succession ne pouvaient pas le savoir.
Ils se sont adressé au frère du défunt, son seul présomptif héritier connu.

Adressez-leur un simple courrier en les avisant de la situation exacte de la succession.
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