Maison de retraite

Kikou64 - 23 juin 2020 à 13:47
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 juin 2020 à 15:28
Bonjour, voilà je suis de la ddass et je voudrais savoir si moi où mes enfants devont payer pour la mère qui ne m'a pas élevé
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 385
23 juin 2020 à 15:28
bonjour,

des infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait :

<< Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge. Le retrait doit porter sur une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans. >>

cdt.
0