Indu sur rémunération

Signaler
-
 Chris -
Bonjour,
En quelques mots je vous présente la situation. J'ai travaillé du 15/5 au 10/07/2017 aux impôts en tant que vacataire. J'ai été rémunérée, suite à une erreur de l'administration tout le mois de juillet, plus les mois d'août et de septembre 2017, sans qu'aucun contrat n'ait été établi. J'ai aussitôt, contacté le service des RH pour leur signaler leur erreur en septembre 2017, par courriel. On m'a répondu qu'un titre de perception allait être émis pour rembourser le trop perçu.
Je n'ai jamais rien reçu. En date du 16/06/2020, je reçois une enveloppe à mon adresse actuelle, qui contient le titre de perception, émis le 28/10/2019, la lettre de relance, émise le 20/02/2020.
Pourriez-vous m'indiquer si la dette n'est pas prescrite ? Il me semble que le délai de prescription court à partir du 1er jour du mois suivant le fait générateur, à savoir le dernier paiement de septembre perçu le 28/09/2017.

Je signale que ma situation aujourd'hui n'est plus la même qu'il y a trois ans. En effet, je suis retraitée et dans une situation de grande maladie.
Dans l'affirmative, si le délai de prescription est opposable, quelle doit être ma démarche ?
Contester auprès du service émetteur de l'assiette ou directement au Tribunal administratif ?
D'avance merci de vos réponses,
Cordialement

1 réponse

Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5 890
bjr
non prescrit
Le délais est de 3 ans PLUS le délais de l'état d'urgence covid
Merci pour la réponse,
Cependant sur quelle base légale les 3 ans ? Dans mes recherches, il semblerait que la prescription sur les indus de rémunération est de deux ans.
Merci de plus de détails
Dossier à la une