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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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22 juin 2020 à 14:45
22 juin 2020 à 14:45
bjr
non prescrit
Le délais est de 3 ans PLUS le délais de l'état d'urgence covid
non prescrit
Le délais est de 3 ans PLUS le délais de l'état d'urgence covid
22 juin 2020 à 15:32
Cependant sur quelle base légale les 3 ans ? Dans mes recherches, il semblerait que la prescription sur les indus de rémunération est de deux ans.
Merci de plus de détails