Taxes foncières / ayant droit
Résolu
A voir également:
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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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25 mai 2020 à 22:40
25 mai 2020 à 22:40
Bonjour
La derniere taxe fonciere est celle de 2019.
Pour que le nom soit changer, il faut que la succession soit effectuée, que l'acte du notaire ai ete traitée par le SPF (service de publicité fonciere) et transmise (tout cela informatiquement) au centre des impots fonciers.
Pour que la taxe fonciere 2019 soit au bon nom, il faut que tout cela ai ete fait au 1er trimestre 2018 et encore si le SPF n'a pas de retard.
Mais un bon nombre ont 6 mois voire 1 ande retard.
La derniere taxe fonciere est celle de 2019.
Pour que le nom soit changer, il faut que la succession soit effectuée, que l'acte du notaire ai ete traitée par le SPF (service de publicité fonciere) et transmise (tout cela informatiquement) au centre des impots fonciers.
Pour que la taxe fonciere 2019 soit au bon nom, il faut que tout cela ai ete fait au 1er trimestre 2018 et encore si le SPF n'a pas de retard.
Mais un bon nombre ont 6 mois voire 1 ande retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...