Taxes foncières / ayant droit Résolu

Question

Bonjour, 

Mon amie (divorcée, son ex-mari décédé) est décédée en 2018.
Pourtant l'avis d'imposition des taxes foncières lui est adressée, avec le nom d'une de ses filles comme ayant droit, à l'adresse de cette personne (autre département).
L'avis indique aussi comme propriétaire le nom de mon amie !
La succession n'aurait-elle pas dû modifier le nom du propriétaire ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

flocroisic · Answer

Bonjour

La derniere taxe fonciere est celle de 2019.

Pour que le nom soit changer, il faut que la succession soit effectuée, que l'acte du notaire ai ete traitée par le SPF (service de publicité  fonciere) et transmise (tout cela informatiquement) au centre des impots  fonciers.
Pour que la taxe fonciere 2019 soit au bon nom, il faut que tout cela ai ete fait au 1er trimestre  2018 et encore si le SPF n'a pas de retard.
Mais un bon nombre ont 6 mois voire 1 ande retard.

Olive_245627 · Answer

Bonsoir,
Merci pour la réponse claire et détaillée, et pour le temps que vous y avez consacré.
Cordialement.

Taxes foncières / ayant droit

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