Versement libératoire autoentrepreneur et revenu salarié

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020
-
 gitane2229 -
Bonjour,

Je viens à l'instant de faire ma déclaration d'impôt et je suis surpris du résultat, et cela ne va évidemment pas dans mon sens :(

J'ai cumulé en 2019 une situation de salarié et d'autoentrepreneur.

J'ai donc déclaré :
23445€ revenu salarié
11210€ revenu autoentrepreneur (option concernant le versement libératoire case 5TE)

Je me retrouve avec un impôt qui passe de 1545€ (si uniquement revenu salarié) à 1995€.

J'ai bien compris la notion d'évolution de tranche d'imposition du fait du revenu BNC même si je ne suis imposé que sur 21100€ (23445€ moins abattement de 10%).

Dans mon hypothèse, mon revenu fiscal de référence serait donc de 23445*0.9 + 11210*0.66 = 28499€.

J'applique le barème, à savoir :
28499-27795 (704€) à 30% = 211€
21100-704-10065 (10331€) à 14% = 1446€
Total impôt : 1658€ (différent de 1995€)

Bref, j'aurais bien aimé avoir un éclaircissement afin de retrouver le chiffre des impôts et me coucher moins bête ce soir.

Merci par avance et portez vous bien !!!

2 réponses

Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020
12 736
Revenu apres abattement : 28499 € se décomposant comme suit apres abattement :
- salaire: 21100
- bnc : 7399

Impot calculé :
De 0 à 10064 0 %
De 10064 à 27794 : 14 % (27794-10064) x 14 % = 2482.20
Montant > 27794 : 30 % (28499-27794) x 30% = 211.50

Soit un total de 2482.2+ 211.5 = 2693.70 arrondi à 2694.

Comme vous êtes en versement libératoire, l'impot se calculé sur les seuls salaires.
Ce qui donne :
2694 x 21100/28499 = 1994.58 arrondi à 1995 €.
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Merci beaucoup pour cette explication. Et comment intégrez-vous une pension alimentaire dans ce calcul ?
Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020
12 736 >
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Percue ou versée?
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020
>
Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020

Versée
Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020
12 736 >
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Elle se deduit en pension alimentaire versée (cadre 6 de la declaration).
Ca diminue votre revenu imposable et donc le calcul de l'impôt du.
Si pension de 3499 €
Votre revenu imposable devient 25000 au lieu de 28499.
Bonjour.

Conditions pour bénéficier du versement libératoire sur bénéfices non commerciaux :
- respecter le plafond RFR (revenu fiscal de référence) sur l'avant-dernière année, RFR en lien avec nombre de parts fiscales
- option à exercer annuellement et dans les délais

Paiement de 2.2% sur les encaissements-clients (addition des cotisations sociales obligatoires et taxes, et de l'impôt libératoire) (en un seul paiement global périodique)

Si c'est votre cas (versement libératoire), déclaration dans case 5TE de vos encaissements annuels.
_________________________________________________________________________________________________

Sans versement libératoire :

Les encaissements-clients doivent être déclarés dans case 5BQ
Puis, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu bénéficiera d'un abattement de 34%

Ne pas confondre : avec versement libératoire et sans versement libératoire _________________________________________________________________________________________________

Le RFR est calculé par l'administration fiscale, et mentionnée chaque année sur l'avis d'imposition.
Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci vient en déduction de votre base imposable.

Cdt
Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020
12 736
Bonjour

Les encaissements-clients doivent être déclarés dans case 5BQ .


5HQ plutot
>
Messages postés
25689
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juin 2020

Case 5TE ===) avec versement libératoire ==) encaissements clients
Case 5HQ ==) sans versement libératoire ==) encaissements clients ==) BNC abattement 34%
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Bonjour,
C’est d’ailleurs un problème que je viens de constater. En effet, au moment de créer mon entreprise en novembre 2019, j’ai coché cette fameuse case « prélèvement libératoire » et lors de ma déclaration du 4ème trimestre 2019, j’ai bien un prélèvement de 2,2% de prévu en plus des charges sociales. J’ai vérifié mon RFR et il est supérieur au plafond. Je me demande donc si l’administration se charge automatiquement de l’annulation de l’option et me rembourse les prélèvements non dus ?
D’ailleurs, m’étant pacsé en décembre 2019, dois-je prendre en compte uniquement mon RFR ou dois-je prendre le RFR du foyer (moi, ma conjointe, nos enfants...)
>
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Bonjour.

Condition pour bénéficier du versement libératoire, avec début d'activité micro entreprise en novembre 2019 : avoir un RFR 2017 inférieur à un certain plafond.

Article 151-0 du CGI
""le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année (…) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire".

Avant d'exercer l'option, il suffit de vérifier son RFR sur l'avis d'imposition de N-2 . Le RFR calculé par l'administration est mentionné sur l'avis.

Cdt
Dossier à la une