Versement libératoire autoentrepreneur et revenu salarié
cedrixman
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
-
Modifié le 25 avril 2020 à 12:33
gitane2229 - 28 avril 2020 à 10:32
gitane2229 - 28 avril 2020 à 10:32
A voir également:
- Remboursement versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Case l impôts sur le revenu - Guide
- Versement ircantec 2024 - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 25 avril 2020 à 13:23
Modifié le 25 avril 2020 à 13:23
Revenu apres abattement : 28499 € se décomposant comme suit apres abattement :
- salaire: 21100
- bnc : 7399
Impot calculé :
De 0 à 10064 0 %
De 10064 à 27794 : 14 % (27794-10064) x 14 % = 2482.20
Montant > 27794 : 30 % (28499-27794) x 30% = 211.50
Soit un total de 2482.2+ 211.5 = 2693.70 arrondi à 2694.
Comme vous êtes en versement libératoire, l'impot se calculé sur les seuls salaires.
Ce qui donne :
2694 x 21100/28499 = 1994.58 arrondi à 1995 €.
- salaire: 21100
- bnc : 7399
Impot calculé :
De 0 à 10064 0 %
De 10064 à 27794 : 14 % (27794-10064) x 14 % = 2482.20
Montant > 27794 : 30 % (28499-27794) x 30% = 211.50
Soit un total de 2482.2+ 211.5 = 2693.70 arrondi à 2694.
Comme vous êtes en versement libératoire, l'impot se calculé sur les seuls salaires.
Ce qui donne :
2694 x 21100/28499 = 1994.58 arrondi à 1995 €.
Bonjour.
Conditions pour bénéficier du versement libératoire sur bénéfices non commerciaux :
- respecter le plafond RFR (revenu fiscal de référence) sur l'avant-dernière année, RFR en lien avec nombre de parts fiscales
- option à exercer annuellement et dans les délais
Paiement de 2.2% sur les encaissements-clients (addition des cotisations sociales obligatoires et taxes, et de l'impôt libératoire) (en un seul paiement global périodique)
Si c'est votre cas (versement libératoire), déclaration dans case 5TE de vos encaissements annuels.
_________________________________________________________________________________________________
Sans versement libératoire :
Les encaissements-clients doivent être déclarés dans case 5BQ
Puis, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu bénéficiera d'un abattement de 34%
Ne pas confondre : avec versement libératoire et sans versement libératoire _________________________________________________________________________________________________
Le RFR est calculé par l'administration fiscale, et mentionnée chaque année sur l'avis d'imposition.
Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci vient en déduction de votre base imposable.
Cdt
Conditions pour bénéficier du versement libératoire sur bénéfices non commerciaux :
- respecter le plafond RFR (revenu fiscal de référence) sur l'avant-dernière année, RFR en lien avec nombre de parts fiscales
- option à exercer annuellement et dans les délais
Paiement de 2.2% sur les encaissements-clients (addition des cotisations sociales obligatoires et taxes, et de l'impôt libératoire) (en un seul paiement global périodique)
Si c'est votre cas (versement libératoire), déclaration dans case 5TE de vos encaissements annuels.
_________________________________________________________________________________________________
Sans versement libératoire :
Les encaissements-clients doivent être déclarés dans case 5BQ
Puis, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu bénéficiera d'un abattement de 34%
Ne pas confondre : avec versement libératoire et sans versement libératoire _________________________________________________________________________________________________
Le RFR est calculé par l'administration fiscale, et mentionnée chaque année sur l'avis d'imposition.
Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci vient en déduction de votre base imposable.
Cdt
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
27 avril 2020 à 19:03
27 avril 2020 à 19:03
Bonjour
5HQ plutot
Les encaissements-clients doivent être déclarés dans case 5BQ .
5HQ plutot
gitane2229
>
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
28 avril 2020 à 10:07
28 avril 2020 à 10:07
Case 5TE ===) avec versement libératoire ==) encaissements clients
Case 5HQ ==) sans versement libératoire ==) encaissements clients ==) BNC abattement 34%
Case 5HQ ==) sans versement libératoire ==) encaissements clients ==) BNC abattement 34%
cedrixman
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
Modifié le 28 avril 2020 à 09:26
Modifié le 28 avril 2020 à 09:26
Bonjour,
C’est d’ailleurs un problème que je viens de constater. En effet, au moment de créer mon entreprise en novembre 2019, j’ai coché cette fameuse case « prélèvement libératoire » et lors de ma déclaration du 4ème trimestre 2019, j’ai bien un prélèvement de 2,2% de prévu en plus des charges sociales. J’ai vérifié mon RFR et il est supérieur au plafond. Je me demande donc si l’administration se charge automatiquement de l’annulation de l’option et me rembourse les prélèvements non dus ?
D’ailleurs, m’étant pacsé en décembre 2019, dois-je prendre en compte uniquement mon RFR ou dois-je prendre le RFR du foyer (moi, ma conjointe, nos enfants...)
C’est d’ailleurs un problème que je viens de constater. En effet, au moment de créer mon entreprise en novembre 2019, j’ai coché cette fameuse case « prélèvement libératoire » et lors de ma déclaration du 4ème trimestre 2019, j’ai bien un prélèvement de 2,2% de prévu en plus des charges sociales. J’ai vérifié mon RFR et il est supérieur au plafond. Je me demande donc si l’administration se charge automatiquement de l’annulation de l’option et me rembourse les prélèvements non dus ?
D’ailleurs, m’étant pacsé en décembre 2019, dois-je prendre en compte uniquement mon RFR ou dois-je prendre le RFR du foyer (moi, ma conjointe, nos enfants...)
gitane2229
>
cedrixman
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
28 avril 2020 à 10:32
28 avril 2020 à 10:32
Bonjour.
Condition pour bénéficier du versement libératoire, avec début d'activité micro entreprise en novembre 2019 : avoir un RFR 2017 inférieur à un certain plafond.
Article 151-0 du CGI
""le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année (…) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire".
Avant d'exercer l'option, il suffit de vérifier son RFR sur l'avis d'imposition de N-2 . Le RFR calculé par l'administration est mentionné sur l'avis.
Cdt
Condition pour bénéficier du versement libératoire, avec début d'activité micro entreprise en novembre 2019 : avoir un RFR 2017 inférieur à un certain plafond.
Article 151-0 du CGI
""le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année (…) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire".
Avant d'exercer l'option, il suffit de vérifier son RFR sur l'avis d'imposition de N-2 . Le RFR calculé par l'administration est mentionné sur l'avis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2020 à 15:07
25 avril 2020 à 16:40
27 avril 2020 à 13:46
Modifié le 27 avril 2020 à 18:58
Ca diminue votre revenu imposable et donc le calcul de l'impôt du.
Si pension de 3499 €
Votre revenu imposable devient 25000 au lieu de 28499.