Heritage tardif
Syl19680712
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est mort il y a 22 ans je suis le seul à ne pas avoir signé la renonciation car jamais contacté. Je viens d'être mis au courant par un membre de ma famille avec qui j'ai repris contact.
Il semble que le notaire qui gerait le dossier est arrêté son activité
Quels sont mes recours et à qui dois-je m'adresser ?
Merci
Mon père est mort il y a 22 ans je suis le seul à ne pas avoir signé la renonciation car jamais contacté. Je viens d'être mis au courant par un membre de ma famille avec qui j'ai repris contact.
Il semble que le notaire qui gerait le dossier est arrêté son activité
Quels sont mes recours et à qui dois-je m'adresser ?
Merci
3 réponses
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à qui dois-je m'adresser ?
Si vous avez une raison impérieuse de devoir renoncer à la succession de votre père, déposez une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait son domicile .
Sinon, étant automatiquement déchu de vos droits d'héritier dans 8 ans, il ne sera plus nécessaire de faire cette démarche..
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849 -
Merci,
Dans ce cas puisque j'ai été déchu de mes droitsi de succession après 8 ans.
Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.? -
Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.?
Je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...