Heritage tardif

Question

Bonjour, 
Mon père est mort il y a 22 ans je suis le seul à ne pas avoir signé la renonciation car jamais contacté. Je viens d'être mis au courant par un membre de ma famille avec qui j'ai repris contact. 
Il semble que le notaire qui gerait le dossier est arrêté son activité 
Quels sont mes recours et à qui dois-je m'adresser ? 
Merci

condorcet · Answer

à qui dois-je m'adresser ?
Si vous avez une raison impérieuse de devoir renoncer à la succession  de votre père, déposez une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait son domicile .
Sinon, étant automatiquement déchu de vos droits d'héritier dans 8 ans, il ne sera plus nécessaire de  faire cette démarche..

Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Syl19680712 · Answer

Merci,
Dans ce cas puisque j'ai été déchu de mes droitsi de succession après 8 ans.
Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.?

condorcet · Answer

Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.?
Je l'ignore.

Heritage tardif

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