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Heritage tardif

Syl19680712 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 21 avril 2020 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2020 à 17:36
Bonjour,
Mon père est mort il y a 22 ans je suis le seul à ne pas avoir signé la renonciation car jamais contacté. Je viens d'être mis au courant par un membre de ma famille avec qui j'ai repris contact.
Il semble que le notaire qui gerait le dossier est arrêté son activité
Quels sont mes recours et à qui dois-je m'adresser ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2020 à 16:15
à qui dois-je m'adresser ?
Si vous avez une raison impérieuse de devoir renoncer à la succession de votre père, déposez une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait son domicile .
Sinon, étant automatiquement déchu de vos droits d'héritier dans 8 ans, il ne sera plus nécessaire de faire cette démarche..

Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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Réponse 2 / 3
Syl19680712 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020
Modifié le 21 avril 2020 à 16:48
Merci,
Dans ce cas puisque j'ai été déchu de mes droitsi de succession après 8 ans.
Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.?
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2020 à 17:36
Qui est devenu propriétaire des biens de mon père.?
Je l'ignore.
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