Bénéficiaires effectifs d'uns SCI, déclaration
MS_0822
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MS_0822 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 3 avril 2020 à 14:12
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Adrienbot
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mercredi 25 septembre 2019
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16 octobre 2021
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3 avril 2020 à 10:37
3 avril 2020 à 10:37
Bonjour
Les sociétés doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs « bénéficiaires effectifs » (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1).
La notion de bénéficiaire effectif est définie par la réglementation sur le blanchiment comme visant les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2). Sont considérées comme telles les personnes qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés (C. mon. fin. art. R 561-1). Les sociétés civiles de famille « fermées » sont donc concernées par cette obligation d'information, alors même que leurs associés sont connus du greffe par leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au RCS, un document identifiant leurs bénéficiaires (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 2 et R 561-55). Le document à déposer au greffe, daté et signé par le représentant légal de la société, doit contenir (C. mon. fin. art. R 561-56) :
- la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro unique d'identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
- l'identité (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.
Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (C. mon. fin. art. R 561-55).
Lorsque des parts représentant plus de 25 % du capital ou des droits de vote sont démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le nu-propriétaire doit, en tant que détenteur du capital, être déclaré comme bénéficiaire effectif. Mais l'usufruitier doit aussi être considéré comme tel puisqu'il détient des droits de vote qu'il peut exercer pour l'adoption des décisions collectives concernant l'affectation des bénéfices, voire de toutes les décisions si les statuts de la société l'y autorisent.
Cdlt
AB
Les sociétés doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs « bénéficiaires effectifs » (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1).
La notion de bénéficiaire effectif est définie par la réglementation sur le blanchiment comme visant les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2). Sont considérées comme telles les personnes qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés (C. mon. fin. art. R 561-1). Les sociétés civiles de famille « fermées » sont donc concernées par cette obligation d'information, alors même que leurs associés sont connus du greffe par leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au RCS, un document identifiant leurs bénéficiaires (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 2 et R 561-55). Le document à déposer au greffe, daté et signé par le représentant légal de la société, doit contenir (C. mon. fin. art. R 561-56) :
- la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro unique d'identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
- l'identité (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.
Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (C. mon. fin. art. R 561-55).
Lorsque des parts représentant plus de 25 % du capital ou des droits de vote sont démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le nu-propriétaire doit, en tant que détenteur du capital, être déclaré comme bénéficiaire effectif. Mais l'usufruitier doit aussi être considéré comme tel puisqu'il détient des droits de vote qu'il peut exercer pour l'adoption des décisions collectives concernant l'affectation des bénéfices, voire de toutes les décisions si les statuts de la société l'y autorisent.
Cdlt
AB
MS_0822
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samedi 23 février 2019
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12 avril 2022
1
3 avril 2020 à 14:12
3 avril 2020 à 14:12
Bonjour, Un grand merci pour votre réponse. Nous sommes donc 4 bénéficiaires effectifs. Je fais la déclaration nécessaire sur le CERFA à utiliser.
Nous sommes passés par Legalvision pour le changement de gérant et changement de domiciliation pour la SCI en cause.
Il y a bien eu en oct dernier une déclaration de bénéficiaires effectifs au RCS de Nanterre (nouveau RCS de la SCI) mais seule l'usufruitière donc ma mère avait été portée sur le papier.
Je vais leur faire un mail !
Cordialement
Nous sommes passés par Legalvision pour le changement de gérant et changement de domiciliation pour la SCI en cause.
Il y a bien eu en oct dernier une déclaration de bénéficiaires effectifs au RCS de Nanterre (nouveau RCS de la SCI) mais seule l'usufruitière donc ma mère avait été portée sur le papier.
Je vais leur faire un mail !
Cordialement
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