SATD datant de plus d'1an, demande gracieuse ou prescription
Danio57
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19 mars 2020 à 22:43
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mars 2020 à 09:50
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flocroisic
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Modifié le 19 mars 2020 à 22:58
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Il n'y a Pas de prescription.
Satd en 2019 donc prescription en 2023 si aucun nouveau satd avant le 31/12/2023.
Tout nouvel satd repoussera la prescription de 4 ans et fera augmenter votre dette si vous ne payez pas.
Si un satd en 2022, la prescription recule de 4 ans donc en 2028 et ainsi de suite.
Si satd bancaire, cela fera la joie de votre banquier : il percevra des frais à chaque fois.
Vous auriez dû demander un échelonnement, il y a bien longtemps (avant le 1er satd).
Là vous n'êtes plus dans la phase amiable.
Satd en 2019 donc prescription en 2023 si aucun nouveau satd avant le 31/12/2023.
Tout nouvel satd repoussera la prescription de 4 ans et fera augmenter votre dette si vous ne payez pas.
Si un satd en 2022, la prescription recule de 4 ans donc en 2028 et ainsi de suite.
Si satd bancaire, cela fera la joie de votre banquier : il percevra des frais à chaque fois.
Vous auriez dû demander un échelonnement, il y a bien longtemps (avant le 1er satd).
Là vous n'êtes plus dans la phase amiable.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide !
Pensez vous qu'il est possible demander un délai ou échelonnement a ce stade n'ayant pas eu de relance depuis plus d'un an?
Merci pour votre réponse rapide !
Pensez vous qu'il est possible demander un délai ou échelonnement a ce stade n'ayant pas eu de relance depuis plus d'un an?
Bonjour
Même si vous avez déjà fait l'objet d'une SATD, si aucune n'est actuellement en cours vous pouvez demander à bénéficier d'un échéancier de paiement voir d'une remise gracieuse des majorations en fonction de votre situation
Même si vous avez déjà fait l'objet d'une SATD, si aucune n'est actuellement en cours vous pouvez demander à bénéficier d'un échéancier de paiement voir d'une remise gracieuse des majorations en fonction de votre situation
Gayomi
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Modifié le 21 mars 2020 à 09:50
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Si vous proposez un échéancier en 2 mensualités avec un 1er versement de la moitié, vous aurez certainement un avis favorable. Mais si vous voulez régler en un an ou plus, ce sera un non avec des poursuites qui reprendront à tout moment. En attendant, accord ou pas, faites des versements mensuels les plus élevés possibles, dès à présent, c'est votre seule chance de regagner un brin de confiance pour tenter de reculer la prochaine Satd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...