SATD datant de plus d'1an, demande gracieuse ou prescription
Danio57
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en grandes difficultés financières, je suis dans l'incapacité de régler une SATD datant de février 2019.
En mars 2019, j'ai été prélevé de 20€ de frais bancaire lié à la saisie administrative, hors depuis un an je n,ai pas eu de retenue sur mon salaire et indemnités chômage, ni sur mon compte bancaire. Depuis plus rien.
Je souhaite régulariser la situation mais ne peut régler ces amendes majorés et souhaite demander une remise gracieuse partielle et un échelonnement de la dette.
J’appréhende de faire ma demande ou d'avoir les foudres de l'administration, la somme est supérieure à 1200€.
Est ce une bonne solution ou alors une annulation via une prescription est possible ?
Merci d'avance de vos réponses.
Actuellement en grandes difficultés financières, je suis dans l'incapacité de régler une SATD datant de février 2019.
En mars 2019, j'ai été prélevé de 20€ de frais bancaire lié à la saisie administrative, hors depuis un an je n,ai pas eu de retenue sur mon salaire et indemnités chômage, ni sur mon compte bancaire. Depuis plus rien.
Je souhaite régulariser la situation mais ne peut régler ces amendes majorés et souhaite demander une remise gracieuse partielle et un échelonnement de la dette.
J’appréhende de faire ma demande ou d'avoir les foudres de l'administration, la somme est supérieure à 1200€.
Est ce une bonne solution ou alors une annulation via une prescription est possible ?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
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4 réponses
Il n'y a Pas de prescription.
Satd en 2019 donc prescription en 2023 si aucun nouveau satd avant le 31/12/2023.
Tout nouvel satd repoussera la prescription de 4 ans et fera augmenter votre dette si vous ne payez pas.
Si un satd en 2022, la prescription recule de 4 ans donc en 2028 et ainsi de suite.
Si satd bancaire, cela fera la joie de votre banquier : il percevra des frais à chaque fois.
Vous auriez dû demander un échelonnement, il y a bien longtemps (avant le 1er satd).
Là vous n'êtes plus dans la phase amiable.
Satd en 2019 donc prescription en 2023 si aucun nouveau satd avant le 31/12/2023.
Tout nouvel satd repoussera la prescription de 4 ans et fera augmenter votre dette si vous ne payez pas.
Si un satd en 2022, la prescription recule de 4 ans donc en 2028 et ainsi de suite.
Si satd bancaire, cela fera la joie de votre banquier : il percevra des frais à chaque fois.
Vous auriez dû demander un échelonnement, il y a bien longtemps (avant le 1er satd).
Là vous n'êtes plus dans la phase amiable.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide !
Pensez vous qu'il est possible demander un délai ou échelonnement a ce stade n'ayant pas eu de relance depuis plus d'un an?
Merci pour votre réponse rapide !
Pensez vous qu'il est possible demander un délai ou échelonnement a ce stade n'ayant pas eu de relance depuis plus d'un an?
Bonjour
Même si vous avez déjà fait l'objet d'une SATD, si aucune n'est actuellement en cours vous pouvez demander à bénéficier d'un échéancier de paiement voir d'une remise gracieuse des majorations en fonction de votre situation
Même si vous avez déjà fait l'objet d'une SATD, si aucune n'est actuellement en cours vous pouvez demander à bénéficier d'un échéancier de paiement voir d'une remise gracieuse des majorations en fonction de votre situation
Si vous proposez un échéancier en 2 mensualités avec un 1er versement de la moitié, vous aurez certainement un avis favorable. Mais si vous voulez régler en un an ou plus, ce sera un non avec des poursuites qui reprendront à tout moment. En attendant, accord ou pas, faites des versements mensuels les plus élevés possibles, dès à présent, c'est votre seule chance de regagner un brin de confiance pour tenter de reculer la prochaine Satd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...