A voir également:
- Comment renoncer à ma part d'héritage d'un bénéficiaire d'une assurance vie décé
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment supprimer un bénéficiaire sur la banque postale - Forum compte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
29 févr. 2020 à 12:38
29 févr. 2020 à 12:38
je souhaite renoncer à cette part au profit de mon fils;
Ce n'est pas prévu dans le contrat.
Si vous y renoncez, votre part reviendra à votre soeur.
dois-je passer par le tribunal de grande instance...?
La Justice n'a rien à voir dans cette affaire.
Vous encaissez ce qui doit vous revenir et vous donnez la somme à votre fils en déposant auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Ce n'est pas prévu dans le contrat.
Si vous y renoncez, votre part reviendra à votre soeur.
dois-je passer par le tribunal de grande instance...?
La Justice n'a rien à voir dans cette affaire.
Vous encaissez ce qui doit vous revenir et vous donnez la somme à votre fils en déposant auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
29 févr. 2020 à 14:37
Modifié le 29 févr. 2020 à 14:44