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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 févr. 2020 à 12:38
29 févr. 2020 à 12:38
je souhaite renoncer à cette part au profit de mon fils;
Ce n'est pas prévu dans le contrat.
Si vous y renoncez, votre part reviendra à votre soeur.
dois-je passer par le tribunal de grande instance...?
La Justice n'a rien à voir dans cette affaire.
Vous encaissez ce qui doit vous revenir et vous donnez la somme à votre fils en déposant auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Ce n'est pas prévu dans le contrat.
Si vous y renoncez, votre part reviendra à votre soeur.
dois-je passer par le tribunal de grande instance...?
La Justice n'a rien à voir dans cette affaire.
Vous encaissez ce qui doit vous revenir et vous donnez la somme à votre fils en déposant auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile, une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
29 févr. 2020 à 14:37
Modifié le 29 févr. 2020 à 14:44