Regime matrimonial et reversion
heinni
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WalkingFred -
WalkingFred -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens (1er mariage houleux, j'ai voulu protéger ma famille) donc je suis sous la séparation de biens ma question : pour la retraite si un de nous deux part peut-il prétendre à la réversion de pension de son conjoint, ou faut-il que je change de régime et revenir au régime commun ?
merci pour vos réponses
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens (1er mariage houleux, j'ai voulu protéger ma famille) donc je suis sous la séparation de biens ma question : pour la retraite si un de nous deux part peut-il prétendre à la réversion de pension de son conjoint, ou faut-il que je change de régime et revenir au régime commun ?
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3 réponses
Bonjour,
La pension de réversion est liée au fait d'être mariés. Le régime matrimonial n'entre pas en ligne de compte. Il intervient toutefois sur un point particulier, pour la réversion de la retraite de base du privé, les biens propres du conjoint survivant acquis pendant le mariage sont retenus dans le calcul pour la détermination du plafond de revenus, alors que sous le régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage ne le sont pas.
Cdlt
La pension de réversion est liée au fait d'être mariés. Le régime matrimonial n'entre pas en ligne de compte. Il intervient toutefois sur un point particulier, pour la réversion de la retraite de base du privé, les biens propres du conjoint survivant acquis pendant le mariage sont retenus dans le calcul pour la détermination du plafond de revenus, alors que sous le régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage ne le sont pas.
Cdlt
Si la notion de mérite devait intervenir, on serait dans le subjectif, ce qu'une loi ne peut pas se permettre... Il a été décidé que les ex-conjoints avaient potentiellement droit à la pension de réversion. Peu importe le comportement des gens... Un ouvrier paresseux, désagréable et incompétent a la même retraite que son collègue particulièrement honnête, serviable, agréable, sympathique, souriant et drôle. Le mérite, il faut oublier en matière de retraite tout comme en matière de retraite de réversion. Pour finir sur une note légale mais qui peut prêter à sourire : il n'y a que s'il vous tuait que ça le priverait de la pension de réversion. Les lois ne sont pas si mal que ça ?
cordialement