Droits des régimes matrimoniaux

Apple - 19 févr. 2020 à 18:42
 Apple - 19 févr. 2020 à 19:32
Bonjour à tous,

J'ai un devoir maison à rendre et j'ai besoins de vos conseils svp.
Voici les faits :
Un couple est marié sous le régime de la communauté légale. Mr est un marin et était déjà propriétaire d'une villa avant le mariage. Mme est scientifique spécialisée en arts martiaux. Les époux ont choisi de s'installer au domicile de Mr d'un commun accord.

Mme a contracté un prêt pendant le mariage d'un montant de 125 000€ auprès de la banque "L" pour acquérir une résidence secondaire. Mr y consent expressément car l'objectif est de mettre en location la résidence afin que le couple puisse voyager grâce aux revenus locatifs. Mr vend pour 100 000€ un duplex qu'il a reçu 3 ans avant le mariage en héritage de sa grand-mère. Sous les conseils de leur ami, les époux réalisent a posteriori une déclaration de remploi. Ils souhaitent que la résidence secondaire soit considérée comme propre à l'époux car Mme peine financièrement à gérer le bien.

Mr est lui aussi confronté à des difficultés financières. Avec l'accord de son Conseiller bancaire, il met en place une autorisation de découvert de 300€. Ce découvert sert exclusivement à payer la prime d'assurance habitation du logement familial s'élevant à 285€.

Mr engage un maître Feng Shui qui lui conseille de purifier sa vie. Suivant ses conseils, l'époux entrepose de nombreuses affaires dans un box loué pour l'occasion. Quelques mois plus tard, l'époux souhaite résilier le bail conclu. Il se débarrasse des affaires entreposées et vend notamment un miroir qui ornait le logement familial. Il vend aussi un Katana (=sabre en arts martiaux) dont Mme se servait autrefois lors de ses entraînements.

Les créanciers de Mr le rattrapent et notamment le Trésor public. L'époux reçoit une majoration de 10% de sa taxe foncière et la relance du paiement de sa taxe d'habitation. La dette due au Trésor s'élève au total à 22 000€.

Une question m'est posée :
Sur quelle(s) masse(s) de biens la banque "L" peut-elle se désintéresser ? La résidence secondaire est-elle saisissable ?

Je vous remercie pour vos réponses par avance.

1 réponse

jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 4 882
19 févr. 2020 à 18:54
Bonjour,

A lire : Les intervenants ne vont pas faire le devoir à ta place

Tu dois proposer tes propres réponses, là il y aura peut être quelqu'un qui les évaluera.

Cdlt
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Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai effectivement des idées de réponses à la question dont les voici :

- les biens que la banque "L" pourra saisir sont les biens propres de Mme et les biens communs au titre de l'article 220 du code civil puisque le prêt qu'elle a contracté rempli un des critères d'une dette ménagère c'est-à-dire l'entretien du ménage puisque les revenus locatifs serviront au voyage du couple. D'autre part comme Mr a consenti au prêt la banque pourra donc saisir les biens communs et non les biens propres de Mr pour e prêt.
- concernant Mr comme il a contracté une autorisation de découvert qui est considérée comme un emprunt ici de 300€ pour payer la prime d'assurance habitation, ici la banque pourra saisir les biens propres de Mr et les biens propres de Mme puisque lorsqu'un des epoux contractent un emprunt, l'autre est engagé solidairement et également onon ne sait pas si Mme y a consenti ce qui explique le gage de ses biens propres. Et pour l'expliquer je me suis appuyée sur le fondemant de l'article 1415 du code civil c'est-à-dire dans ce cas là le logement familial (article 215 du code civil) donc la villa de Mr ainsi que la résidence secondaire puisque Mr est propriétaire du bien suite au remploi des 100 000 euros dans le prêt. Mais j'ai un doute sur cette proposition de réponse concernant Mr je ne sais pas si l'époux a contracté le découvert dans la même banque "L" et si les biens propres de Mme sont engagés.

Que pensez-vous de cette proposition de réponse svp ?
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