Conseil
Assia1323
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Assia1323 Messages postés 8 Statut Membre -
Assia1323 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonsoir je voulais un conseil! Ma mère a louer une maison depuis 2001! Ça fait 19ans on vie dedans ! Le propriétaire a vendu l appartement sans nous dire ou proposer de racheter le bien ! Il vend l appartement le nouveau propriétaire a changé le montant du loyer ! La caf lui a envoyé les documents pour remplir il voulait pas il sont arrêté la PL ! En ouvrent la boîte au lettre je retourne une lettre de huissier le propriétaire l’a mis directement dans la boîte au lettre ! Je voudrais savoir si il a droit ou bien je dois recevoir une lettre recommandée ! Je précis ma mère a 72 ans elle paye tout les mois le loyer ! On peut faire quel démarche contre lui ! Merci de votre réponse
7 réponses
Bonjour,
Votre ancien propriétaire avait parfaitement le droit de vendre son appartement. Et vous n'avez aucun droit de préemption puisque ce logement est vendu loué.
En revanche, votre nouveau propriétaire n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sauf si :
. cela coïncide avec un renouvellement de bail,
. et que le loyer était sous-estimé par rapport au prix du marché de votre secteur.
Ce n'est pas le bailleur qui a mis un courrier de l'huissier dans votre boîte aux lettres, c'est certainement l'huissier. Elle dit quoi cette lettre ?
Cordialement,
Votre ancien propriétaire avait parfaitement le droit de vendre son appartement. Et vous n'avez aucun droit de préemption puisque ce logement est vendu loué.
En revanche, votre nouveau propriétaire n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sauf si :
. cela coïncide avec un renouvellement de bail,
. et que le loyer était sous-estimé par rapport au prix du marché de votre secteur.
Ce n'est pas le bailleur qui a mis un courrier de l'huissier dans votre boîte aux lettres, c'est certainement l'huissier. Elle dit quoi cette lettre ?
Cordialement,
Bonsoir,
Le fait d'avoir changé de propriétaire n'autorise pas ce dernier à modifier ipso facto le montant du loyer.
Que dit cette lettre d'huissier ?
Je vous engage à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
Cdlt.
Le fait d'avoir changé de propriétaire n'autorise pas ce dernier à modifier ipso facto le montant du loyer.
Que dit cette lettre d'huissier ?
Je vous engage à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
Cdlt.
Que il a posé un dossier contre nous pour quitter les lieux et quand aura un courrier de l huissier !
bonjour,
votre logement a-t-il été loué en 2001 nu ou meublé ?
Est-ce que ce courrier d'huissier ne serait pas un courrier de congé de votre bailleur (transmis par son huissier) pour vous donner son congé ?
En cas de vente par ce nouveau propriétaire (qu'il ne peut pas faire de suite SI votre logement a été loué nu), au vu de l'âge de votre mère, il se pourrait qu'elle soit une "locataire protégée" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Augmentation du loyer :
=> soit c'est une "révision annuelle" si prévue au contrat : normal.
=> soit c'est une "réévaluation" si le loyer est sous-estimé : dans ce cas, il y a une procédure très stricte à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Prenez RV avec l'Adil proche de votre logement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et vous apporterez cette lettre (et votre contrat de location).
cdt.
votre logement a-t-il été loué en 2001 nu ou meublé ?
Est-ce que ce courrier d'huissier ne serait pas un courrier de congé de votre bailleur (transmis par son huissier) pour vous donner son congé ?
En cas de vente par ce nouveau propriétaire (qu'il ne peut pas faire de suite SI votre logement a été loué nu), au vu de l'âge de votre mère, il se pourrait qu'elle soit une "locataire protégée" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Augmentation du loyer :
=> soit c'est une "révision annuelle" si prévue au contrat : normal.
=> soit c'est une "réévaluation" si le loyer est sous-estimé : dans ce cas, il y a une procédure très stricte à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Prenez RV avec l'Adil proche de votre logement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et vous apporterez cette lettre (et votre contrat de location).
cdt.
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Bonsoir,
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
C'est la troisième fois que cette question est posée, mais toujours pas de réponse......!
Assia, répondez aux questions qui vous sont posées si vous voulez être renseignée correctement ?
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
C'est la troisième fois que cette question est posée, mais toujours pas de réponse......!
Assia, répondez aux questions qui vous sont posées si vous voulez être renseignée correctement ?
Le courrier dis qu’il a fait des démarches au près d un huissier on va recevoir un courrier par la poste ! Désolé mon portable a un problème merci
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