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Assia1323
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Assia1323 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 8 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2020 - 9 févr. 2020 à 20:32
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Valenchantée
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8 févr. 2020 à 17:55
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Bonjour,
Votre ancien propriétaire avait parfaitement le droit de vendre son appartement. Et vous n'avez aucun droit de préemption puisque ce logement est vendu loué.
En revanche, votre nouveau propriétaire n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sauf si :
. cela coïncide avec un renouvellement de bail,
. et que le loyer était sous-estimé par rapport au prix du marché de votre secteur.
Ce n'est pas le bailleur qui a mis un courrier de l'huissier dans votre boîte aux lettres, c'est certainement l'huissier. Elle dit quoi cette lettre ?
Cordialement,
Votre ancien propriétaire avait parfaitement le droit de vendre son appartement. Et vous n'avez aucun droit de préemption puisque ce logement est vendu loué.
En revanche, votre nouveau propriétaire n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sauf si :
. cela coïncide avec un renouvellement de bail,
. et que le loyer était sous-estimé par rapport au prix du marché de votre secteur.
Ce n'est pas le bailleur qui a mis un courrier de l'huissier dans votre boîte aux lettres, c'est certainement l'huissier. Elle dit quoi cette lettre ?
Cordialement,
Rochat1
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10 octobre 2024
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8 févr. 2020 à 17:50
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Bonsoir,
Le fait d'avoir changé de propriétaire n'autorise pas ce dernier à modifier ipso facto le montant du loyer.
Que dit cette lettre d'huissier ?
Je vous engage à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
Cdlt.
Le fait d'avoir changé de propriétaire n'autorise pas ce dernier à modifier ipso facto le montant du loyer.
Que dit cette lettre d'huissier ?
Je vous engage à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
Cdlt.
Assia1323
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9 février 2020
8 févr. 2020 à 18:25
8 févr. 2020 à 18:25
Il m’a dis qu’il a fait les démarches au près de l’huissier ! Mais il doit pas pose plainte avant ! Et j ai vu que une personne âge de 72 ans on peut pas la mettre dehors a part si elle payé pas le loyer
Assia1323
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9 février 2020
9 févr. 2020 à 00:16
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Que il a posé un dossier contre nous pour quitter les lieux et quand aura un courrier de l huissier !
djivi38
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Modifié le 9 févr. 2020 à 02:23
Modifié le 9 févr. 2020 à 02:23
bonjour,
votre logement a-t-il été loué en 2001 nu ou meublé ?
Est-ce que ce courrier d'huissier ne serait pas un courrier de congé de votre bailleur (transmis par son huissier) pour vous donner son congé ?
En cas de vente par ce nouveau propriétaire (qu'il ne peut pas faire de suite SI votre logement a été loué nu), au vu de l'âge de votre mère, il se pourrait qu'elle soit une "locataire protégée" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Augmentation du loyer :
=> soit c'est une "révision annuelle" si prévue au contrat : normal.
=> soit c'est une "réévaluation" si le loyer est sous-estimé : dans ce cas, il y a une procédure très stricte à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Prenez RV avec l'Adil proche de votre logement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et vous apporterez cette lettre (et votre contrat de location).
cdt.
votre logement a-t-il été loué en 2001 nu ou meublé ?
Est-ce que ce courrier d'huissier ne serait pas un courrier de congé de votre bailleur (transmis par son huissier) pour vous donner son congé ?
En cas de vente par ce nouveau propriétaire (qu'il ne peut pas faire de suite SI votre logement a été loué nu), au vu de l'âge de votre mère, il se pourrait qu'elle soit une "locataire protégée" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Augmentation du loyer :
=> soit c'est une "révision annuelle" si prévue au contrat : normal.
=> soit c'est une "réévaluation" si le loyer est sous-estimé : dans ce cas, il y a une procédure très stricte à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Prenez RV avec l'Adil proche de votre logement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et vous apporterez cette lettre (et votre contrat de location).
cdt.
Assia1323
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9 févr. 2020 à 18:49
9 févr. 2020 à 18:49
L appartement n est pas meublé
djivi38
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9 févr. 2020 à 19:45
9 févr. 2020 à 19:45
OK, location nue.
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
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Rochat1
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9 févr. 2020 à 20:01
9 févr. 2020 à 20:01
Bonsoir,
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
C'est la troisième fois que cette question est posée, mais toujours pas de réponse......!
Assia, répondez aux questions qui vous sont posées si vous voulez être renseignée correctement ?
Que dit le courrier déposé par l'huissier ?
C'est la troisième fois que cette question est posée, mais toujours pas de réponse......!
Assia, répondez aux questions qui vous sont posées si vous voulez être renseignée correctement ?
Assia1323
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9 févr. 2020 à 20:04
9 févr. 2020 à 20:04
Le courrier dis qu’il a fait des démarches au près d un huissier on va recevoir un courrier par la poste ! Désolé mon portable a un problème merci
Rochat1
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9 févr. 2020 à 20:10
9 févr. 2020 à 20:10
Donc, à priori, vous n'avez jamais reçu de lettre d'huissier, mais c'est le courrier de votre bailleur qui vous informe qu'il a pris contact avec un juriste ?
Nous tournons en rond, perso j'abandonne.....! :-)
Nous tournons en rond, perso j'abandonne.....! :-)
Assia1323
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9 février 2020
9 févr. 2020 à 20:12
9 févr. 2020 à 20:12
Je peux vous envoyer le courrier
Assia1323
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9 févr. 2020 à 20:31
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Vous avez reçu le courrier merci
Assia1323
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9 févr. 2020 à 20:32
9 févr. 2020 à 20:32
La législation juridique et financière évolue en permanence...